COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE TRIPARTITE DU 14 DECEMBRE 2007

AMENAGEMENT DES POSTES EN FIN DE CARRIERE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL : PRISE EN COMPTE DE LA PENIBILITE ET POINT D’ETAPE DES NEGOCIATIONS

1. Points divers :

Evolution des pensions : chaque année, l'évolution des pensions sera examinée spécialement à l'occasion d'une réunion du conseil d'administration de la Caisse. Ceci donnera lieu à une délibération qui sera adressée au gouvernement

2. Cessation progressive d’activité, temps partiel choisi en fin de carrière et prise en compte de la pénibilité

2.1 Cessation progressive d’Activité

Le dispositif CPA serait possible à partir de 52 ans pour l'option 1 et de 54 ans pour l'option 2. Il devra faire l’objet d’une négociation. Deux options pourraient être ouvertes :

Option 1 : formule dégressive sur 3 ans :

Deux ans travaillés et cotisés à 80 % et rémunérés à 86 %, un an travaillé et cotisé à 60 % et rémunéré à 70 %.

Si l’agent occupe depuis au moins 12 ans un poste « à pénibilit黹 et souhaite - pour poursuivre l’exercice de son métier - bénéficier d’une CPA, l’entreprise prendrait à sa charge les cotisations retraites patronales correspondant à la part non travaillée, à hauteur de deux années du CPA, l'agent prenant à sa charge les cotisations salariales correspondantes.

Option 2 : formule fixe sur un an :

Un an travaillé et cotisé à 50 % et rémunéré à 60 %. Dans ce cas, l’agent peut faire le choix de travailler à temps complet sur les six premiers mois et anticiper ainsi sa cessation d’activité.

Si l’agent occupe depuis au moins 12 ans un poste « à pénibilité » et souhaite pour poursuivre l’exercice de son métier bénéficier d’une CPA, l’entreprise assure 75% de la rémunération et prend à sa charge la totalité des cotisations retraites patronales, l'agent prenant à sa charge les cotisations salariales.

Personnels de conduite :

Les conditions d'accès des personnels de conduite à partir de 49 ans à la formule fixe sur un an seront précisées, l'entreprise confirmant son accord pour engager une demande de révision de l'article 14 du règlement de retraite relatif à l'assiette de calcul de la pension de ces agents

Caractéristiques des emplois pénibles :

Les caractéristiques seront arrêtées par l'entreprise après concertation avec les OS au cours du premier trimestre 2008, ainsi que la liste détaillée des emplois dont la tenue pendant au moins douze ans donne accès aux formules de CPA bonifiées.

2.2 Temps Partiel en fin de carrière

La possibilité de travail à temps partiel choisi est ouverte à tout agent du cadre permanent commissionné et volontaire, avec l’accord de l’entreprise.

Il est possible d’utiliser le compte fin de carrière du CET pour financer les journées non travaillées (VT) d’un temps partiel de fin de carrière.

Le temps partiel choisi de fin de carrière est accordé entre un et trois ans au maximum avant le départ en retraite. Deux options seraient possibles :

Option 1 : Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) en fin de carrière pour financer le temps non travaillé d’un temps partiel : l’entreprise abonde de 5 % supplémentaire le nombre de jours total nécessaire.

Option 2 : Formule de temps partiel innovante, payée 91,4 % : l’entreprise cotise au régime vieillesse sur la base d’un taux plein pour la part patronale et salariale sous réserve que la période à temps partiel s'effectue au-delà de 55 ans (50 ans pour les conducteurs).

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3/ Prise en compte de la pénibilité dans les dispositifs de complément de retraite

Dans le cadre de l’allongement de la durée de l’activité professionnelle résultant de la réforme du régime spécial des retraites, l’entreprise s’engage à reconnaître et à prendre en considération, à compter du 1^er juillet 2008, les situations de pénibilité dans l’exercice de certains métiers, pour les agents en activité au delà de 55 ans (50 ans pour les conducteurs).

Agents effectuant des travaux de nuit et bénéficiant de repos compensateurs.

Les compensations en temps définies par les articles 17 (repos compensateurs) et 54 (travail de nuit) du RH0077 feront l’objet d’une majoration de 3mn, passant ainsi de 9mn à 12mn

Les repos compensateurs ainsi majorés feront l’objet d’un abondement de 50%, ne pouvant excéder 2 jours par an, lorsqu’ils seront affectés au compte épargne temps de fin de carrière.

Agents exerçant des métiers particulièrement pénibles – qui auront été identifiés comme tels

dans le cadre des travaux à conduire par les Activités et Domaines – l’entreprise proposera,

dans des conditions à définir, l’attribution de repos additionnels, dans la limite de deux par

année entière travaillée, à affecter au compte épargne temps.

Incidences sur la rémunération :

Pour les agents qui, dans le cadre d'un aménagement de fin de carrière, seraient amenés à quitter un poste à forte pénibilité (et donc générateur d'indemnités de sujétion), il leur sera proposé une indemnité spécifique et dégressive, à négocier, permettant de compenser la réduction de rémunération correspondante.

4. Pénibilité et régime de retraites :

Il est confirmé par le Gouvernement qu'un organisme tripartite sera mis en place pour apprécier dans le cadre d'une approche transversale la nature des métiers pénibles ayant une incidence sur l'espérance de vie et les conséquences à en tirer le cas échéant en matière de régimes de retraites.

5. Accès à des postes à moindre pénibilité

L’allongement de la durée de la carrière professionnelle, liée à la réforme du régime spécial des retraites, conduit naturellement à aborder le sujet de la capacité des agents ou plus généralement de leur aptitude à exercer certains métiers dans la dernière partie de leur carrière.

L'entreprise va mettre en place au cours de la deuxième quinzaine du mois de janvier des groupes de travail concernant ces métiers à fortes contraintes. Ces groupes de travail seront animés par des représentants des domaines et activités (équipement, matériel, traction, trains, exploitation, autres métiers).

Un groupe de travail « méthode », transverse, précèdera la tenue des groupes de travail métiers. Au cours de cette réunion, seront également abordées avec l’ANACT les missions et éléments d’un cahier des charges de « l’Observatoire des conditions de vie au travail et de la pénibilité ».

6. Poursuite des travaux et négociations au 1^er trimestre 2008. Plan de travail

Pour répondre aux attentes formulées par la plupart des organisations syndicales, la direction a donné son accord pour modifier l’ordre du jour de la table ronde du 14 décembre, en faire un point d’étape sur l’ensemble des travaux conduits entre le 21 novembre et le 14 décembre, et renvoyer la suite des négociations d’entreprise au mois de janvier.

Dans ce cadre, l’entreprise a proposé un programme de travail détaillé sur les sujets nécessitant des concertations plus approfondies (pénibilité, aménagement des fins de carrières, parcours professionnels, compte épargne temps, CPA, compensation des bonifications,…).

Un groupe de travail spécifique sera mis en place à partir du 16 janvier et sur l’ensemble du premier trimestre pour suivre les travaux de mise à jour du règlement de retraites et des textes y afférant.

Ce programme de travail dans l’entreprise se déroulera sur les mois de janvier, février et mars.

La direction a également confirmé les rendez-vous salariaux de janvier et février (comité de suivi salarial, négociations salariales 2008) et l’engagement du chantier « grille salariale » avant la fin juin 2008.

Un relevé récapitulant l’ensemble des propositions de l’entreprise sera établi et adressé aux organisations syndicales d’ici la fin de l’année. Les organisations syndicales pourront adresser à l’entreprise leurs observations avant mise au point d’un relevé définitif.

Enfin, la direction a confirmé que les précisions ou dispositions indiquées par elle à l’occasion des audiences de conciliation des préavis des 13 et 17 décembre seront reprises dans le relevé définitif.

TABLES RONDES OU EN SOMMES NOUS ?

Alors que la réforme devait être bouclée en 15 jours, les négociations vont durer plusieurs mois. La CGT fait un point d’étape.

OUI l’action paye !

Le mouvement social engagé le 18 octobre 2007 et prolongé par la grève reconductible du 13 au 22 novembre 2007, a contraint la direction SNCF et le gouvernement à ouvrir un cycle de négociations tripartites.
En suspendant le mouvement de grève et en mettant sous surveillance les négociations,nous sommes entrés dans une nouvel le phase de la bataille revendicative.

A la SNCF, la table ronde du 21 novembre 2007 a déterminé un calendrier de tables rondes thématiques.

Depuis, quatre tables rondes se sont déroulées. Le rapport de force créé par les cheminots a permis des avancées, notamment sur la question du pouvoir d’achat des salaires et pensions.
Pour autant, le compte n’y est toujours pas eu égard aux exigences portées par les cheminots
et des points de blocage demeurent, notamment en ce qui concerne le contenu du cadrage de la
réforme.

A ce stade des négociations, la fédération CGT a décidé de faire le point de l’avancement des
négociations.

Dans le cadre du dépôt du préavis de grève reconductible du 13 novembre, le gouvernement a réduit de moitié le taux de la décote pour l’ensemble des régimes spéciaux en ramenant l’âge pivot à 52,5 ans pour les ADC et 57,5 ans pour les autres cheminots.

Des avancées sur la rémunération des actifs et des retraités ont été obtenues :

• La création d’un nouvel échelon d’ancienneté portant la majoration du traitement et de l’Indemnité de résidence à 23,6% au lieu de 20% actuellement, représente une augmentation salariale d’environ 3% pour tous les agents dès qu’ils entreront dans les conditions d’attribution;

• Le déblocage de fin de grille pour les cheminots de plus de 50 ans bloqués depuis 5 ans sur la dernière position de leur qualification représente également une augmentation de 3% ;

• L’augmentation de la prime de fin d’année par intégration de la prime de travail qui représente +80€ en moyenne en 2008 et +160€ en moyenne à partir de 2009 sur le salaire annuel;

• L’intégration des gratifications d’exploitation et de vacances dans le salaire liquidable comptant pour le calcul de la retraite ;

• Le principe de l’augmentation de la prime de travail dès le 1er janvier 2008 ;
  

• L’intégration de 3/4 de point d’indemnité derésidence en 2008 dans le salaire liquidable;

• L’augmentation des pensions par des mesures concernant les retraité ;
  

• Pas de décote sur le minimum de pension qui se situe aujourd’hui à 1.088 euros.

• Le relèvement de la pension de reversion duminimum de pension de 50 à 54 % :

• L’augmentation du nombre de promotions en niveau (+1150) et en qualifications (+500 à 600) en 2008 par rapport à 2007 ;
  

• Le principe d’ouverture de négociations de la grille salariale d’ici la fin du premier semestre 2008 ;

• Les années cotisées dans le régime général seront prises en compte pour le calcul de la décote ;
  

• La majoration de la rémunération des ex apprentis et élèves de + 0,25% par trimestre validé au régime général dans la limite de 8 trimestres (soit +2%)

Des avancées ont également été obtenues lors de la 4ème table ronde portant sur la prise en compte « gratuite » des interruptions ou réductions d’activité, la majoration de durée d’assurance pour les femmes et pour les parents ayant élevé trois enfants ou un enfant
handicapé.

Par ailleurs, le gouvernement et la direction SNCF ont pris des mesures supplémentaires visant à augmenter le niveau des pensions lorsque les cheminots prolongent leur activité au-delà de 50 et 55 ans.

Les avancées réduisent d’autant la perte de pension pour un départ à 50 ou 55 ans.

Mais pour autant, le compte n’y est pas.

Les négociations qui vont se poursuivre désormais, avec la détente du calendrier demandée par la quasi totalité des fédérations et obtenue par la CGT, doivent permettre de gagner de nouvelles avancées.

C’est en tout cas ce à quoi va s’attacher la CGT.

Conformément aux engagements pris devant les cheminots, notre fédération maintient son refus de la réforme et négocie sur toutes les revendications afin d’arracher le maximum pour améliorer leurs droits.

Ces négociations qui vont se prolonger jusqu’en janvier et février 2008 doivent se tenir sous le contrôle des cheminots restant mobilisés.

D’autant que ces négociations porteront sur des sujets d’importance tels que la reconnaissance de la pénibilité, l’aménagement des fins de carrière, le parcours professionnel, le compte épargne temps, la compensation des bonifications…

De manière à ce que la mobilisation des cheminots, indispensable pour continuer à peser sur le contenu des négociations, soit la plus massive possible la CGT fera des propositions d’initiatives revendicatives unitaires aux autres fédérations.

Montreuil, le 14 décembre 2007

LE PREAVIS DE GREVE DU 13 DECEMBRE EST LEVE

La Fédération CGT des cheminots communique…

Sur proposition de la CGT lors de l’interfédérale du jeudi 06 décembre, les fédérations CGT, FO, CFTC, UNSA, CGC avaient acté le principe d’un préavis de grève carrée de 24h00, le 12 décembre.

Des conflits internes dans la fédération CFTC ont amené celle-ci à reprendre son engagement, permettant ainsi à d’autres fédérations, notamment FO, de se retirer du cadre unitaire construit jusqu’alors.

Ceux qui ont œuvré à la division syndicale portent une lourde responsabilité en faisant passer l’intérêt des cheminots après celui de leur organisation. Ils font le jeu du gouvernement et de la Direction SNCF. La CGT, qui a travaillé sans relâche à construire et à préserver l’unité syndicale, déplore cette situation.

Les cheminots le savent, la défense de leurs intérêts passe par le rassemblement du plus grand nombre et c’est cette stratégie défendue par la CGT à laquelle ils adhérent.

Malgré tous les efforts de notre fédération, nous n’avons pu empêcher la division. Nous le regrettons mais nous avons décidé de prendre nos responsabilités en déposant un préavis de grève de 24h00 pour le jeudi 13 décembre 2007.

Conformément aux engagements pris avec les cheminots lors de la suspension du mouvement reconductible de grève pour maintenir une pression permanente sur les négociations, cette journée du 13 décembre avait comme objectif l’obtention de nouvelles avancées et la détente du calendrier des négociations demandée d’ailleurs par la quasi totalité des fédérations.

Dans le cadre du préavis de grève, la CGT a été reçue le 11 décembre après-midi en audience de conciliation.

Au cours de celle-ci, notre fédération a obtenu (voir relevé de décisions ):

• La détente du calendrier des négociations,

• L’engagement d’une augmentation de la prime de travail pour tous les cheminots au 1^er janvier 2008,

• L’avancement de l’attribution du 10^ème échelon pour tous les cheminots, rentrant dans les dispositions, dès le 1^er janvier 2008,

• L’accélération d’embauches au statut en nombre important dès début janvier 2008.

Par ailleurs, la direction SNCF a confirmé l’organisation d’une table ronde sur la stratégie industrielle du FRET qui se tiendra le 19-12-2007.

L’ensemble de ces mesures demeure insuffisant au regard des enjeux posés. Pour autant, elles sont autant d’avancées nouvelles dues au rapport de forces existant, à rajouter à celles déjà arrachées au gouvernement et à la direction.

La fédération CGT, qui avait déposé son préavis de grève pour peser sur les négociations décide, notamment au vu de la détente du calendrier avec la modification du contenu de la table ronde du 14 décembre et le report de celle du 18, de lever son préavis de grève.

Pour autant, elle considère que les négociations qui vont désormais se dérouler jusqu’en janvier et février 2008, doivent rester sous la mobilisation et le contrôle des cheminots.

En ce sens, la CGT invite les organisations qui ont organisé des rassemblements locaux et régionaux durant la journée du 13, à examiner les conditions de leur maintien.

Très rapidement, la fédération CGT des cheminots, qui ne se satisfait pas de la désunion syndicale qui fait le jeu du gouvernement et de la direction, s’engage à prendre des initiatives pour reconstruire l’unité indispensable à la poursuite de l’action qu’elle avait, malgré les divergences, réussi à construire.

Notre fédération appelle les cheminot(e)s à poursuivre les débats avec leurs organisations syndicales, avec l’ensemble des éléments.

Depuis le 18 octobre dernier, 526 cheminot(e)s ont fait le choix d’adhérer à la CGT pour renforcer le syndicalisme d’actions, de propositions, de négociations. Nous invitons à un large débat sur cette question essentielle pour le rapport de forces et appelons à adhérer la CGT.

Montreuil, le 11/12/2007 - 19h30

AUDIENCE DE CONCILIATION DANS LE CADRE DU PREAVIS DE GREVE DU 13 DECEMBRE 2007

RELEVE DE CONCLUSIONS

1. Calendrier des négociations retraites

Pour répondre aux attentes formulées par la plupart des organisations syndicales et réaffirmées par la CGT dans le cadre de son préavis, la direction donne son accord pour modifier l’ordre du jour de la table ronde du 14 décembre, en faire un point d’étape et renvoyer la suite des négociations d’entreprise au mois de janvier.

Dans ce cadre, l’entreprise proposera aux organisations syndicales dès vendredi prochain, lors de la table ronde retraites, un programme de travail sur les sujets nécessitant des concertations plus approfondies (pénibilité, aménagement des fins de carrières, parcours professionnels, compte épargne temps, compensation des bonifications…).

Ce programme de travail dans l’entreprise se déroulera sur les mois de janvier et de février.

Dans ces conditions, la table ronde prévue le 18 décembre n’a plus lieu d’être et un relevé récapitulant les propositions de l’entreprise sera établi d’ici la fin de l’année.

2. Contexte salarial

Pour faire suite à la demande des organisations syndicales, exprimée lors de la table ronde du 4 décembre, un comité de suivi de l’accord salarial 2007 se réunira avant le 15 janvier 2008. En outre, d’ores et déjà, l’entreprise indique qu’elle proposera dès le 1^er janvier une mesure salariale, portant sur la prime de travail. Cette mesure sera confirmée et précisée lors de la rencontre prévue en février 2008.

3. Emploi

La CGT a fait part de ses vives préoccupations concernant l’emploi en revendiquant des embauches au statut.

Les différentes mesures annoncées par l’entreprise dans le cadre de l’évolution du régime spécial (et notamment la suppression des mises à la retraite d’office dès le 26 octobre 2007) pourraient avoir un impact significatif sur le ralentissement des flux de départs et donc des flux d’embauches.

La Direction annonce :

- d’une part, engager dès les premières semaines de janvier un flux d’embauches important destiné à couvrir les besoins de la production et la mise en place d’écoles dans les différents métiers ferroviaires de l’entreprise,

- d’autre part, adopter dans le cadre du budget 2008 une mesure permettant dans ce contexte de viser un flux d’embauches 2008 comparable ou supérieur à celui de 2007.

4. Précision sur la date d’application du 10ème échelon

S’agissant des modalités de cette rétroactivité, la direction répond favorablement à la demande de la CGT sur le bénéfice, pour le calcul de la pension, de la mesure échelon pour tous les départs à compter du 1^er janvier 2008.

5. Fret

La direction de la SNCF confirme l’organisation d’une table ronde sur la stratégie industrielle du fret, qui se tiendra le 19 décembre 2007.

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE TRIPARTITE DU 10 DECEMBRE 2007

Conformément aux engagements pris avec les cheminots lors de la suspension de la grève et pour faire pression sur le contenu des négociationsafin d'obtenir de nouvelles avancées, la fédération CGT a décidée de déposer un préavis de grève carrée couvrant la période du jeudi 13 décembre à 00h00 au vendredi 14 décembre à 8h00 sur l'amélioration du régime spécial de retraite et de ses droits, sur le Fret, sur le pouvoir d'achat et sur l'emploi.

Tout en déplorant que certaines OS privilégient des intérêts de "boutique" au détriment de l'unité et de ceux des cheminots, la CGT a exigé des représentants de l'état et de la direction SNCF de nouvelles propositions plus conformes aux attentes des cheminots sur le cadrage de cette réforme, sur les mesures salariales, sur les bonifications, sur la reconnaissance des contraintesliée à la continuité du service public et sur la détente du calendrier de négociations.

L'INTERVENTION DES CHEMINOTS TOUT AU LONG DES NEGOCIATIONS SERA NECESSAIRE

• Départ anticipé sans condition d'âge des parents de trois enfants ou d'enfant handicapé

Cette possibilité étant actuellement ouverte aux femmes uniquement. Il s'agit pour la Direction de se mettre en conformité avec le droit européen sur le principe d'égalité hommes/femmes, en ouvrant ce droit aux hommes.

Le bénéfice d'un départ anticipé est donc possible aux mères et pères qui remplissent les trois conditions suivantes :

1. Justifier d'un minimum de 15 ans de service effectifs
2. Avoir au moins 3 enfants ou 1 enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%
3. Avoir interrompu son activité pour chacun des enfants pendant une durée continue d'au moins 2 mois (le congé maternité répond à cette condition

Ce type de pension ne donnerait pas lieu à décote. Le taux de l'annuité serait celui de l'année où sont remplies les 3 conditions, même si le départ est reporté à une date ultérieure.

La CGT a rappelé son opposition à la condition d'interruption d'activité et a demandé que la condition d'avoir élevé chaque enfant, pendant 9 ans minimum avant 16 ans, soit suprimée.
La direction a maintenu les 9 ans, mais a repoussé l'âge limite à 21 ans.

• Prise en compte des interruptions ou réductions d'activité pour élever un enfant

La direction accepte la prise en compte gratuite (sans cotisation de l'agent) des interruptions ou des réductions d'activité (temps partiel) des parents suite à la naissance d'un enfant. Cette validation, appliquée pour les enfants nés à compter de la date de mise en oeuvre de la réforme, est limitée à 3 ans par enfant.

Elle est prise en compte dans la durée nécessaire pour l'ouverture du droit, pour le calcul de la pension pou déterminer la décote.

Suite à l'intervention de la CGT, les interruptions de même nature constatées avant la réforme seront validées gratuitement dans la limite de 1 an par enfant. Pour les femmes qui ont racheté des périodes de temps partiel, cela donnera des droits supplémentaires.

• Majoration de la durée d'assurance pour les femmes auant eu un enfant

La direction crée une majoration d'assurance prise en compte uniquement pour le calcul de la décote dont bénéficieront les femmes qui ont eu un enfant. Cette majoration de 2 trimestres par enfant ne se cumulera pas avec la prise en compte gratuite des interruptions d'activité.

La CGT a demandé l'application d'une bonification de 2 ans par enfant comme dans le régime général, et ce que les enfants soient nés avant ou après la réforme.

La direction a refusé la bonification de 2 ans comme dans le régime général sous couvert du droit européen d'égalité homme/femme.

Par contre, elle a accepté que la majoration de 2 trimestres par enfant soit étendue au bénéfice de toutes les femmes ayant accouché avant la mise en oeuvre de la réforme.

• Majoration pour les parents d'un enfant handicapé

Une majoration prise en compte uniquement sur le calcul de la décote, d'un trimestre par période de 30 mois est accordée aux parents qui élèvent un enfant handicapé (80%)

La direction a fini par accepter la demande de la CGT de porter la limite de cette mesure à 8 trimestres (au lieu de 4 proposés) et jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant (au lieu de 20ans)

Elle n'a pas bougé les critères "élevé à domicile ou dans un institut de jour", malgré notre démonstration que l'éducation d'un enfant handicapé n'était pas linéaire. Cette majoration de durée est applicable avec effet rétrocatif à tous les cheminots actifs concernés. Elle se cumulera avec les précédentes.

• Départ anticipé et majoration de retraite pour les agents handicapés

Un départ anticipé à la etraite est une majoration de pension pour les agents handicapés sont institués. La possibilité de départ anticipé sans application de la décote est soumise aux 3 conditions suivantes :

1. Une durée d'assurance minimale validée qui va de 70 trimestres pour un départ à 54,5 ans à 110 triestres pour un départ à 52,5 ans
2. Une durée d'assurance minimale cotisée qui va elle de 50 trimestres à 54,5 ans à 90 trimestres
   
3. Un taux d'incapacité permanente de 80% tout au long de la durée d'activité. Le taux est ramené à 66% pour les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les agents ne pouvant justifier de ce taux sur tout ou partie de la période à prendre en compte pourront en bénéficier s'ils ont été reconnus travailleur handicapé de catégorie C, avant la loi de 2005 sur le handicap, ou depuis l'application de cette loi, reconnu comme ayant un handicap lourd (art. L323-8-2 Code du travail). Leur pension sera majorée proportionnellement au rapport du nombre de trimestres cotisés avec handicap de 80% sur le nombre total de trimestre validés.

• Règles d'attribution de la pension de réversion des veufs et montant de la pension d'orphelin

Comme le demandait la CGT en lien avec le droit communautaire concernant le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, la direction confirme l'application de ce principe d'égalité entre les veufs et les veuves pour le droit à réversion, les règles d'attribution et de partage des pensions de réversion ainsi que les règles d'entrée en jouissance de celle-ci.

Création d'une véritable pension d'orphelin

Aujourd'hui, les orphelins bénéficient de la réversion ou d'un partage de la réversion du conjoint survivant. Une pension d'orphelin est créée. Elle est servie jusqu'au 21ème anniversaire et égal à 10% de la pension de droit direct. Elle vient en plus de la réversion au conjoint survivant, sous la limite que le total des réversions ne dépasse pas 100% de la pension directe.

Pour la CGT, cette mesure va dans le bon sens.

• Mesures de prévoyance

Sur proposition de la direction, l'allocation en cas de décès de l'agent est triplée s'il décède en activité consécutif à un accident de travail. C'est à la demande de la CGT qu'elle va être élargie aux accidents de trajet et aux maladies professionnelles.

Actuellement, cette allocation est égale à la rémunération annuelle brute de l'intéressé au jour de son décès, augmentée le cas échéant des prestations familiales.

Cette 5ème table ronde marque quelques avancées en matière de droits familiaux et conjugaux ainsi que pour les agents handicapés. Nul doute que le préavis déposé par la CGT n'y est pas étranger.

Compte tenu de l'insuffisance des mesures salariales et des blocages sur les principes fondamentaux de la réforme, l'intervention et l'action des cheminots sont nécessaires pour peser sur le cours des négociatiions.

PREAVIS DE GREVE

Une nouvelle étape pour peser !

Sur la démarche

Les Assemblées générales de la Région de LYON ont décidé, les 22 ou 23 novembre, de suspendre la grève.

Cette décision a été très largement partagée par les grévistes (y compris sur les sites où la CGT est minoritaire !).

Les discussions devaient se dérouler pendant un mois et personne n’envisageait de maintenir la grève durant toute cette période. De plus, si le taux de gréviste restait relativement fort sur la Région de LYON, il n’en était pas de même sur l’ensemble du pays donc nous ne pouvions pas laisser le mouvement s’essouffler pour se terminer à 4 régions.

Comme nous l’écrivions le 22 novembre, les cheminots ont réaffirmé que leur reprise du travail ne constituait pas un accord sur la réforme. Ils ont décidé de placer les tables rondes sous surveillance !

Sur les négociations en cours

L’objectif était et reste de défendre le maintien et le développement des droits des cheminots actifs et retraités.

Pour la CGT, il s’agit de contester les fondements de la réforme du régime spécial, de porter nos revendications et d’empêcher que des mesures néfastes soient validées par la direction SNCF.

Il s’agit aussi d’obtenir des réponses en matière de salaire, d’emploi et de FRET ferroviaire.

La présence du gouvernement dans les tables rondes empêche la Direction et le Ministère de se renvoyer la balle. Ils peuvent prendre position directement en séance sans en référer à une autorité supérieure.

De ce fait, les discussions sont très dures, elles avancent difficilement. C’est pourquoi la CGT a demandé la détente du calendrier. Cette démarche permet d’arracher tout ce qui peut l’être.

C’est ainsi que la revendication CGT de la création d’un véritable 13è mois progresse avec l’intégration dans la PFA de certains éléments supplémentaires du salaire des cheminots. Il en va de même pour l’augmentation du taux de la réversion, la prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des annuités, l’amélioration de la grille des salaires avec la création d’un 10è échelon, etc…

Grâce à la pression (entre autres les rassemblements et motions déposées le 4 décembre), nous avons aussi pu empêcher la création d’un « fond de pension » à la SNCF et son remplacement par des mesures statutaires…

Néanmoins, les cheminots jugent sévèrement les propositions de la SNCF : le compte n’y est pas !

C’est ce qui ressort des comptes-rendus et discussions organisées par la CGT à la suite de chaque table ronde.

Le refus de revenir sur la décote a été un signe particulièrement négatif de la part du gouvernement.

Nous ne pouvons pas nous contenter de laisser nos négociateurs syndicaux seuls face à la Direction sans rien faire pendant un mois ou plus. Comme nous l’avions annoncé, nous devons peser sur les discussions !

Il faut faire sauter les points de blocage et pousser encore plus les avancées obtenues.

Dans cet objectif, le Secteur Fédéral CGT appelle les cheminots

à se mettre en grève le jeudi 13 décembre 2007

jour de la table ronde sur l’avenir du FRET SNCF

(pour une période de travail comprise entre le jeudi 0h01 et le vendredi 8h).

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE TRIPARTITE DU 07 DECEMBRE 2007

Détente du calendrier

La direction devrait faire des propositions

Depuis le début de la négociation, la CGT, comme d’autres organisations syndicales sollicitent une détente du calendrier. Un dossier aussi sensible et aussi complexe ne peut se négocier dans la précipitation. Nous devons également permettre aux cheminots de pouvoir apprécier la teneur des négociations en cours. Le déroulement des tables rondes est venu renforcer notre demande.

Devant l’insistance de la plupart des fédérations, la direction de la SNCF devrait faire des propositions en vue de détendre le calendrier des négociations lors de la table ronde tripartite du lundi 10 décembre 2007.

1. Décompte et validation de la durée de cotisation :

Le représentant du Gouvernement confirme l’allongement de la durée de cotisations à 40 ans en s’appuyant sur l’augmentation de l’espérance de vie.

La CGT a rappelé son opposition à cette mesure et a dénoncé les réformes de 1993 et 2003 qui n’ont rien réglé quant au financement des retraites.

Le Conseil d’Orientation des Retraites a d’ailleurs été amené à préciser, il y a quelques jours, que l’allongement de la durée de cotisation ne réglait pas la problématique du financement du système de retraite et qu’il fallait envisager d’autres dispositions et d’autres sources de financement.

D’autre part, la Direction précise que la durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de la pension serait décomptée en trimestres alors qu’aujourd’hui elle est décomptée en jours. Ainsi, la prise en compte du dernier trimestre se ferait dans sa totalité si la durée de présence est égale ou supérieure à 45 jours.

La CGT est intervenue sur le temps partiel, les absences, les disponibilités en rappelant que tout trimestre commencé doit être pris en compte.

La Direction s’est engagée à nous donner des réponses lors des prochaines tables rondes.

2. Validation des périodes d’apprentissage des futurs embauchés :

Pour les nouveaux apprentis (et les apprentis en cours au moment de la parution des décrets de la réforme), la SNCF prendra à sa charge la validation dans le régime spécial de la totalité des trimestres validés au titre de l’apprentissage (avant et après l’âge de 18 ans).

Cette mesure est rendue possible suite à la suppression de la condition d’âge minimum (18 ans), pour l’affiliation au régime spécial des cheminots.

3. Amélioration de la pension de reversion :

La CGT apprécie favorablement le passage de 50 à 54 % du taux de la réversion au minimum de pension. Elle a cependant demandé l’élargissement de cette mesure à l’ensemble des pensions de reversion.

Elle a aussi rappelé sa revendication d’atteindre le taux de 75 % de la pension du conjoint(e) décédé(e) pour l’ensemble des reversions.

La CGT a également demandé que les conditions d’attribution de la pension de reversion pour les hommes soient identiques à celles appliquées aux femmes.

Le représentant du Gouvernement est favorable à cette demande. Dans le même temps, il renvoie à 2008 l’examen des situations maritales (PACS, concubinage).

4. Harmonisation des procédures et de l’indemnisation de la pension de réforme :

La direction propose une harmonisation du mécanisme de la réforme avec celui de la fonction publique (passage par une commission de réforme systématique).

Dans les cas de taux d’invalidité à plus de 66,66%, les prestations seraient plus favorables qu’actuellement.

Il a été rappelé qu’il n’y a pas d’application de la décote sur les pensions de réforme.

La CGT n’est pas opposée à la proposition mais a demandé un délai pour examiner en détail la procédure présentée.

5. Adaptation du minimum de pension :

Toutes les organisations syndicales, sauf la FGAAC, ont dénoncé le passage de 25 à 30 ans proposé par la direction pour bénéficier du minimum de pension.

Pour la CGT, ce point, mis à l’ordre du jour par l’entreprise, ne figure pas dans le document d’orientation du Gouvernement. Il entraînerait une baisse du minimum de pension, ce qui serait inacceptable.

Après une suspension de séance la direction a pris acte du rejet des OS et a décidé de ne pas modifier les modalités actuelles d’attribution du minimum de pension.

Après quatre tables rondes tripartites, des avancées ont été obtenues mais les propositions de la direction de la SNCF demeurent insuffisantes. Des blocages persistent de la part du Gouvernement sur des questions de fond.

A ce stade des négociations, la CGT juge nécessaire l’intervention des cheminots pour contraindre Gouvernement et direction SNCF à faire de nouvelles propositions afin de pérenniser le régime spécial de retraite et améliorer les droits des cheminots

DECLARATION CGT LORS DE LA TABLE RONDE DU 07 DECEMBRE 2007

Monsieur le Directeur,

Messieurs les représentants du Gouvernement,

En préambule, la CGT tient à démentir les propos tenus par la Direction au soir de la table ronde du 04 décembre stipulant qu’un compromis avait été trouvé entre la Direction SNCF et les organisations syndicales. Elle dénonce également la multiplication d’expressions sans entête quelque fois simplistes et voire même erronées, éditées par certains établissements sur les effets des premières mesures de la réforme.

Depuis l’intervention du Président de la République engageant la réforme des régimes spéciaux, la CGT, avec d’autres fédérations de cheminots, demandaient l’ouverture de « véritables négociations » tout en rappelant leur opposition à cette réforme.

S’appuyant sur les très fortes mobilisations du 18 octobre et à partir du 13 novembre, les cheminots ont décidé de mettre ces négociations sous leur contrôle ; comment pourrait-il en être autrement quand la quasi-totalité d’entre eux s’interroge sur les conditions dans lesquelles ils vont pouvoir partir en retraite et surtout avec quel niveau de pension ?

Lors de la première table ronde du 21 novembre, des annonces ont été faites sur la rémunération.

Les réunions qui ont suivi ont permis d’acter un certain nombre de mesures salariales et de déroulement de carrière, faisant dire à la CGT que « s’il y avait des avancées, le compte n’y était pas » !

Ainsi les cheminots, et avec eux la CGT, revendiquent :

• Une augmentation générale des salaires et pensions dès maintenant ;
• Une intégration, dès 2007, de la prime de travail dans la prime de fin d’année ;
• Une mise en œuvre plus rapide du 10^ème échelon (et ses déclinaisons sur la grille ADC et garde-barrières) ainsi que l’intégration de la gratification d’exploitation et de vacances dans le salaire liquidable.

Assurément, des annonces en ce sens répondraient aux attentes des cheminots et permettraient une amélioration du pouvoir d’achat des actifs et retraités.

Toujours dans le cadre de la table ronde du 21 novembre, la direction a proposé un calendrier de réunions qu’il nous semble toujours indispensable de détendre.

Faut-il vous rappeler, Monsieur le Directeur, que le dispositif qui nous a été proposé en groupe de travail est appelé à remplacer, à partir de 2009, les bonifications Agents de conduite pour les nouveaux embauchés et qu’il s’appuie essentiellement sur trois dispositifs tous plus ou moins rejetés lors de la précédente table ronde.

• Le régime additionnel, qui devait compenser, selon votre document, à hauteur de 1,5% le taux de liquidation des ADC, a été refusé par la quasi-totalité des fédérations. A noter que votre relevé d’étape n°3 ne le mentionne pas !

• Le plan d’épargne retraite, avec peut-être une avancée, suit le même chemin alors que le compte épargne temps, qui sera dans sa rédaction sous haute surveillance de notre organisation syndicale, n’est toujours pas finalisé ; vous-même soulignant la nécessité de prendre le temps pour en définir le contenu.

Il ne nous paraît pas sérieux de dire aujourd’hui que tout sera prêt demain !

Enfin, et pour en terminer avec la table ronde du 21 novembre, il nous faut revenir sur les propos du représentant du gouvernement qui, dans son intervention, avait précisé que… « l’État n’est pas opposé à évoquer les principes d’harmonisation de la réforme dans le cadre de la négociation ».

Sauf que force est de constater qu’à l’issue de la table ronde de mardi dernier, nous sommes restés sur des désaccords profonds sur la décote et le mécanisme d’indexation, sans qu’aucun pas n’ait été fait par les représentants du gouvernement pour donner un sens au mot « négociation ».

La CGT réitère aujourd’hui son opposition au principe de la double peine instaurée par la décote.

Nous vous rappelons aujourd’hui que l’âge moyen d’embauche à la SNCF est de 24 ans et, pour une grande majorité d’entre eux, dans un premier emploi.

Assurément, la décote est un outil pour réduire le montant des pensions issues des régimes par répartition et favoriser les organismes financiers, bancaires et assurantiels très actifs dans la période pour proposer des contrats d’épargne soumis aux fluctuations des marchés financiers. Ce n’est pas l’attente des cheminots tout comme les retraités ne sont pas dupes sur la fin de la péréquation prévue pour début 2009.

Un système qui bénéficie essentiellement aux basses pensions et qui ne pourra en aucun cas être remplacé par une hypothétique mesure qui reste à définir.

La CGT vous demande à nouveau de vous engager sur le maintien de la péréquation au-delà de 2009.

Nous aborderons, durant cette journée de négociations, la question du minimum de pension dont le montant très faible (1088 €) est celui de près de 57 000 pensionnés (directs ou indirects).

Un minimum de pension qui recule par rapport au SMIC ou au salaire d’embauche à la SNCF.

Ainsi, la CGT revendique le relèvement de ce minimum de pension sans remettre en cause les conditions actuelles d’attribution.

Quant à l’amélioration de la pension de reversion, nous apprécions favorablement le passage à 54% de la reversion du minimum de pension dans un régime spécial à fort taux de pension de reversion.

Un bémol à ce point positif dans le sens où les 2/3 des pensions de reversion sont sous le seuil de pauvreté.

Aussi la CGT revendique d’aller au-delà des 54% pour tendre vers les 75% et élargir cette mesure des 54% rapidement à l’ensemble des reversions.

Enfin, sur le décompte et la validation de la durée de cotisation, nous allons à nouveau pouvoir mesurer la volonté de négocier du gouvernement.

La CGT réaffirme à ce stade son opposition à l’allongement de la durée de cotisation.

De façon plus générale, faute de financement supplémentaire, l’ajustement des équilibres financiers des régimes par répartition ne peut se faire que par la baisse du niveau des pensions dont l’allongement de la durée de cotisation est un des facteurs.

Aussi la CGT revendique une véritable réforme… du financement de la protection sociale, favorisant l’emploi. D’ici 2020 par exemple, c’est 3 à 4% du PIB qu’il conviendrait de consacrer aux retraites pour assurer les équilibres financiers ; si l’objectif est atteignable, il exige un vrai choix de société que majoritairement les salariés portent au côté de la CGT.

Je vous remercie.

COMPTE RENDU DE L’INTERFEDERALE DES CHEMINOTS DU JEUDI 6 DECEMBRE 2007

A l’ouverture de cette interfédérale, SUD-rail s’est présenté bien que n’ayant pas été invité. Dans ce cadre, nous lui avons rappelé les raisons de cette position de la part de toutes les organisations syndicales.

• le dépôt de préavis nationaux de grève de manière unilatérale, sans en informer les autres organisations syndicales, entre autres pour les 4 et 8 décembre 2007 ;
• les insultes envers les militants des autres organisations, et singulièrement envers ceux de la CGT, proférées par les militants de SUD-Rail dans les assemblées générales ainsi que dans certains écrits.

Après le rappel de ces faits, sur demande de la CGT et avec l’accord des autres organisations syndicales présentes : FO ; CFTC ; UNSA ; CFE/CGC ; SUD-Rail a quitté la salle.

La CGT a ouvert cette interfédérale en procédant à une analyse de la situation et plus particulièrement des négociations en cours par rapport à l’avenir de notre régime spécial de retraites, de ses droits, l’emploi, le pouvoir d’achat et le Fret.

Sur l’état des négociations, la CGT a estimé que nous avions arraché un certain nombre de mesures qu’il nous faut apprécier comme des avancées car elles sont le résultat du rapport de forces. Elles touchent plus particulièrement la rémunération des actifs et des retraités (voir nos différents comptes rendus des tables rondes). Malgré cela, la CGT à ce stade des négociations considère que des points de blocage importants subsistent en lien avec le cadrage gouvernemental, le compte n’y est donc pas :

• sur le maintien et l’amélioration de notre régime spécial et de ses droits ;
• sur une augmentation générale des salaires et pensions au titre de 2007 ;
• sur l’emploi ;
• sur le Fret.

Enfin, la CGT estime que le calendrier d’une durée d’un mois fixé par le gouvernement et la direction est trop court. Trop court au vu des sujets abordés, de leur ampleur, de leur complexité, du délai imparti pour l’information et l’appropriation sérieuses des cheminots de l’état des négociations.

Dans ce cadre, après la journée d’action du 4 décembre qui a pesé sous forme de rassemblements et de dépôts de motion unitaires, la CGT estime qu’il faut une nouvelle étape de mobilisation.

La CGT propose en ce sens le dépôt d’un préavis national de grève carrée pour le mercredi 12 décembre afin de peser de nouveau sur les négociations pour débloquer certaines situations, pour obtenir de nouvelles avancées et exiger une détente du calendrier.

Position des autres organisations syndicales

CFDT

• certaines avancées avec un réel effort de la direction SNCF ;
• sur l’action du 12 proposée par la CGT, plutôt pour une action après la réunion conclusive du 18 si nécessaire. Dans ce cadre, il rappelle qu’ils ont déposé un préavis de grève pour le 20 décembre. Après consultation de leurs structures régionales, la CFDT décline sa participation à l’action du 12 décembre (1/3 pour ; 2/3 contre la proposition de la CGT).

FO

• considère les propositions de l’entreprise insuffisantes et acte un blocage du gouvernement sur les éléments fondamentaux de la réforme ;
• sur l’action du 12, plutôt pour une grève reconductible, se rallieront à une grève carrée si elle est unitaire ;
• sur le calendrier : sceptique sur la demande.

CFTC (délégation de responsables régionaux)

• partage l’analyse de la CGT sur l’état des négociations et sur la demande d’une détente du calendrier ;
• leur conseil national réuni au même moment décide le dépôt d’un préavis de grève reconductible à l’inverse de la délégation présente à cette interfédérale (nous assistons toute la journée, en travaillant à l’unité, à des règlements de compte internes dans cette organisation).

UNSA

• acte des avancées de la direction, mais considère que le gouvernement ne bouge pas.
• D’accord pour détendre le calendrier ;
• D’accord pour une nouvelle étape de mobilisation avec un dépôt de préavis de grève carrée pour le 12 décembre 2007 ;
• Volonté de garder une démarche unitaire.

CGC

• acte des avancées de la direction mais considère que le gouvernement bloque ;
• pas d’opposition pour détendre le calendrier ;
• d’accord sur une nouvelle étape de mobilisation comme proposée par la CGT.

Conclusion

Après 6 heures de travail de la CGT pour gagner cette action unitaire attendue par les cheminots :

• la CFDT reste sur son positionnement de ne pas agir ;
• FO revient sur son exigence de grève reconductible au nom d’un mouvement qui n’est plus unitaire ;
• La CFTC qui, pour régler des problèmes internes, maintient le principe de déposer un préavis reconductible ;
• L’UNSA et la CGC, toujours en accord avec le fait de peser sur les négociations par une action de grève carrée le 12 décembre 2007 comme proposé par la CGT ;

La CGT à la fin de cette interfédérale condamne cette situation extrêmement préjudiciable au caractère unitaire du mouvement et demande à chacun de prendre ses responsabilités dans le sens que certains, ont fait le choix de casser l’unité syndicale en privilégiant des postures tacticiennes.

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE TRIPARTITE SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAIRE DU 4 DECEMBRE 2007

UNE TABLE RONDE TRIPARTITE

SOUS LE CONTROLE DES CHEMINOTS

Des milliers de cheminots se sont rassemblés ce 4 décembre 2007 dans les établissements, dans les régions, devant les préfectures ou les sous-préfectures, à l’appel des fédérations CGT – CFDT – FO – CFTC – UNSA – CFE/CGC.

Ils ont, dans ces rassemblements et par l’envoi de motions, rappelé aux directions SNCF et aux représentants de l’Etat leur refus de cette réforme et signifié leur vigilance active quant aux propositions qui seront faites.

Ils ont de nouveau exigé que des réponses soient apportées pour développer le Fret SNCF, l’emploi à statut et le pouvoir d’achat.

Cette journée d’initiatives montre que les cheminots restent mobilisés durant la période des négociations. La direction et le gouvernement sont prévenus.

En ouverture de cette réunion, la direction SNCF s’était engagée lors de la première table ronde à apporter un certain nombre de réponses complémentaires sur les mesures salariales et les déroulements de carrière.

1° - Sur l’échelon supplémentaire :
Dans le cadre de la création d’un 10ème échelon d’ancienneté (8ème pour les ADC et 7ème pour les gardes-barrière), la CGT demandait que le taux soit porté à 5%. La direction qui l’avait limité à 2,5% est contrainte de le porter à 3 ,6% pour tous les cheminots à compter du ler janvier 2008. Elle réduit la durée à 4 ans et demi au lieu de 5 ans au 01/07/2012.

2° - Sur les mesures de déblocage de fin de grille:
La direction avait refusé d’aborder ce sujet lors de la lère TableRonde.

• Aujourd’hui elle est contrainte d’annoncer un complément de rémunération de 3% aux agents placés sur la dernière position de rémunération des qualifications de A à H, (sauf qualif D ayant été traité auparavant) dès lors qu’ils répondent aux conditions suivantes:

- 50 ans minimum

- 5 ans d’ancienneté sur la PR (Position de rémunération).

Cette décision s’applique sauf objection motivée du service.

• Pour faciliter les passages en niveau de Bi à B2, de C1 à C2, de Dl à D2, El à E2, de F1 à F2, de G1 à G2, de H1 à H2, TA et TB, l’entreprise attribuera, à titre exceptionnel, une enveloppe complémentaire de passage en niveaux pour les exercices de notation 2008 et 2009.

3° - Maioration de fin de carrière pour les personnels en service continu et les garde-barrières:
Une majoration salariale spécifique sera attribuée dans le cadre de la prolongation de l’activité au delà de 55ans, sous la forme d’une majoration du traitement de base de 0,5% par semestre
travaillé jusqu’à un nombre maximum porté de 5 à 7 semestres.

4° - La prise en compte des éléments non liquidables de la rémunération pour le calcul de la pension:
En lien avec l’évolution du régime spécial, les gratifications d’exploitation et de vacances seront intégrées dans le salaire liquidable sur une période de 4 ans à compter de juin 2008 suivant le calendrier suivant:

- ¼ au 1er juin 2008

- ¼ au 1er juin 2009

- ¼ au 1er juin 2010

- ¼ au 1er juin

5° - Comité de suivi de l’accord salarial:
L’entreprise réunira avant la mi-janvier 2008 le comité de suivi de l’accord salarial 2007 afin d’examiner les évolutions de l’environnement et d’apprécier le contenu de l’accord salarial 2007 au regard de ces évolutions.

L’ordre du jour de la deuxième table ronde n’a commencé a être traité qu'en début d’après-midi.

1° - Décote et désindexation des pensions sur les salaires:
Les représentants du gouvernement s’en sont tenus à réaffirmer le contenu de la réforme et le cadrage.
Les organisations syndicales, quant à elles, réitèrent leurs positions:

• CGT, F0, CFTC, SUD Rail, UNSA, CFE/CGC rappelant leur rejet de celle-ci;

• CFDT et FGAAC reprécisant leur acceptation et l’accompagnement.

Les représentants du gouvernement ont concédé la non application de la décote sur le minimum de pension. Celle-ci ne s’applique pas non plus sur les pensions de réforme et les handicapés invalides à 80%.

Concernant l’indexation, ces derniers renvoient aux prochains rendez-vous de 2008 sur la réforme générale de retraite.

Le rapport de forces a contraint gouvernement et direction à accepter les mesures péréquations suivantes:

• Anticipation de l’intégration du 1/2 point d’indemnité de résidence de 2009 au jer décembre 2008
• Application du principe de la péréquation pour la première étape d’élargissement de la PFA (soit 0,32%)
• Prise en compte pour la péréquation de la première phase d’intégration des gratifications d’exploitation et de vacances (0,36%)

2° - Compte épargne temps (CET) :
Une négociation d’entreprise sera engagée au cours du 1er trimestre 2008.

Les principes suivants sont retenus:

• L’utilisation d’un compte épargne temps sera encadrée
• La négociation devra tenir compte des discussions à venir sur la pénibilité
• La mise en place du compte épargne temps ne devra pas mettre en cause l’accord 35 heures ni le RH0077.

3° - Plan épargne retraite (PER) :

La SNCF, en proposant la création d’un PER, incitait les cheminots de mettre le doigt dans l’engrenage de la capitalisation. La CGT, comme d’autres OS, a rejeté cette proposition demandant à la SNCF de remettre dans les négociations salariales les sommes qu’elle entendait abonder de son côté sur le PER. La direction n’a pu que constater le refus massif des OS.

4° - Situation des apprentis et ex-apprentis:

• Pour les apprentis actuels et les futurs apprentis, la direction propose qu'à la date d'application de la réforme des retraites, la période cotisée en apprentissage après l'âge de 18 ans le sera au régime spécial. La période précédant l'âge de 18 ans demeurera cotisée au régime général.
• Pour les ex-apprentis actuellement dans l'entreprise, la direction propose une majoration salariale de 0,5% du traitement par semestre, plafonnée à 4 semestres et versée à compter de 2010 à l’âge d’ouverture des droits.

Cette proposition ne répond pas à la revendication CGT d’intégrer dans le calcul des annuités cotisées au régime spécial les périodes validées au régime général durant l’apprentissage. Pour autant, l’augmentation proposée pour 4 semestres représente 2% du traitement qui entrera dans le calcul du montant de la pension.


5° - Rachat des années d’études:
La direction propose trois options de rachat:

• achat d’annuité pour déterminer le taux de liquidation,
• achat d’annuité pour le calcul de la décote,
• achat d’annuité intégrant à la fois le taux de liquidation et le calcul de la décote.

La valeur des trimestres rachetés serait progressive selon l’option choisie et selon l’âge de l’agent.

La direction propose de participer à hauteur de 15 % sur le rachat de deux trimestres maximum et d’instaurer un système de prêt sans intérêts sur une période de 6 ans afin de faciliter ce rachat.

Cette mesure peut paraître intéressante, mais pour la CGT ces rachats, très coûteux, semblent difficiles pour des agents ayant plus de 30 ans et quasi impossible pour de jeunes agents au regard des faibles niveaux des salaires d’embauche.

Cette mesure concerne quasi exclusivement des agents du 3ème collège. Aucune disposition particulière n’étant prévue pour les autres agents ayant des diplômes post bac.

Cette deuxième table ronde tripartite marque donc des avancées sur les mesures salariales et le déroulement de carrière. Pour la fédération CGT des cheminots le compte n’y est cependant toujours pas.

Elle note également des désaccords profonds notamment sur la décote et sur le mécanisme d’indexation. La fédération CGT invite les cheminots à débattre avec leurs organisations syndicales de l’ensemble des points, avancées et blocages, à l’issue de cette deuxième table ronde.

La fédération Cgt réunit le 5 décembre sa Commission Exécutive Fédérale afin d’examiner les nouvelles perspectives revendicatives à proposer aux cheminots pour permettre de gagner de nouvelles avancées lors des prochaines négociations tripartites. Dans le même temps, une interfédérale se tiendra le 06 décembre prochain.

Il convient d’ores et déjà de placer la troisième table Ronde Tripartite du 7 décembre 2007 sous la pression des cheminots.