LA CGT NE SIGNE PAS

LA CGT NE SIGNE PAS

l'accord national sur le contrat de travail

Le Comité Confédéral National de la CGT (CCN) réuni le 29 janvier 2008, décide de ne pas signer l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Qualifié d'«historique » par la Présidente du Medef et le Gouvernement, parce qu'« ouvrant la voie à une f1exisécurité à la française», cet accord accroît la flexibilité des contrats de travail et la précarité des salariés. Le patronat y gagne également de nouvelles sécurités juridiques pour licencier plus facilement et plus rapidement les salariés en restreignant encore les possibilités de recours.

Le CCN de la CGT mesure le travail intersyndical réalisé pour contraindre le patronat à en rabattre sur ses objectifs les plus extrêmes. Mais force est de constater que, globalement, l'accord répond aux exigences patronales alors que les attentes des salariés et des demandeurs d'emploi restent en suspens, qu'il s'agisse de la précarité des jeunes, du chômage des seniors, de la forte instabilité de l'emploi, ou de l'écrasement des carrières ...

Le CCN de la CGT décide de poursuivre et d'élargir l'information et la mobilisation des salariés pour faire reculer la précarité, gagner de nouvelles garanties interprofessionnelles permettant la constitution de droits transférables tout au long de la carrière et construire une sécurité sociale professionnelle.

En continuité avec la bataille menée dans la négociation, la CGT rencontrera le Gouvernement et les groupes parlementaires afin de faire connaître ses critiques, propositions et contrepropositions quant au projet de loi censé reprendre les dispositions de l'accord.

Pour un syndicalisme d'actions et de propositions mais pas de compromission je vote CGT

le mardi 5 Février 2008
Aux élections du Conseil d'Administration
de la SNCF

RENCONTRE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES FEDRERATIONS SYNDICALES DES CHEMINOTS DU 28 JANVIER 2008

Dans une déclaration préliminaire la délégation CGT a rappelé le cadre de cette rencontre et quelques éléments du contexte :

• Nous en sommes à notre 3^ème rencontre, à chaque fois à notre initiative, sur le sujet du Fret depuis de début de l’été 2007, et nous ne sommes toujours pas entendus.

• La direction SNCF reste arque boutée sur une restructuration en opposition aux conclusions du Grenelle de l’environnement et contestée aussi bien en interne qu’en externe.

• L’indigence du dialogue social avec une direction autiste qui refuse d’entendre toute proposition et cantonne le rôle des OS dans la négociation de contreparties à la déréglementation et à l’aggravation des conditions de travail.

• Les arguments dogmatiques de la direction pour justifier sa restructuration sont contredits par la réalité : échec du plan VERON, résultats du fret sur les 9 premiers mois de l’année 2007, expertise SECAFI, rapport WEIBEL…

• La concurrence intra modale a été favorisée par le gouvernement et la commission européenne dans le cadre des contreparties à la recapitalisation du Fret, sans effet sur le rééquilibrage entre les modes de transport.

• L’opposition à toute forme de filialisation et au démantèlement de la filière traction.

• La CGT n’est pas pour le statu-quo et a formulé un ensemble de propositions.

Enfin, la question a été posée de savoir si le gouvernement encourageait cette restructuration inefficace eu égard aux ambitions issues du Grenelle de l’environnement et s’il était prêt à intervenir pour débloquer le dialogue social à la SNCF en demandant à la direction d’ouvrir de véritables négociations sur d’autres bases.

Les 6 autres fédérations syndicales sont intervenues dans le même sens.

Réponses de M. le Secrétaire d’Etat :

Après le Grenelle de l’environnement, le gouvernement a la volonté de favoriser le report modal et d’atteindre l’objectif de 25 % de fret non routier. Il entend donner au fret ferroviaire un environnement favorable dans lequel la SNCF doit être un opérateur incontournable. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en place au ministère un comité opérationnel et profitera de la présidence française de l’Union Européenne à partir du 01/07/2008 pour porter cette question du report modal.

La taxe sur les camions décidée à l’issue du Grenelle de l’environnement devrait rapporter de 800 millions à un milliard d’€ qui seront affectés à l’AFIT (Agence de Financement des Infrastructures de Transports).

Il indique que la concurrence intra modale va être organisée par la création d’une autorité de régulation indépendante, que cela profitera au ferroviaire comme c’est le cas dans d’autres pays européens et que la SNCF, opérateur historique, a tout à y gagner. Par ailleurs, il attend beaucoup des Opérateurs Fret de Proximité, en particulier dans le cadre du plan de relance des ports.

Concernant Fret SNCF, il est d’accord que les résultats ne sont pas bons et que si on ne veut pas que la concurrence s’empare des marchés, le projet industriel porté par la Direction doit réussir. La SNCF est autonome et ses dirigeants seront jugés sur les résultats de ce projet.

Sur les craintes de filialisation du Fret, pour lui ce n’est pas le sujet mais il souhaite que l’intégration industrielle réussisse. Le gouvernement ne demande rien d’autre qu’un fonctionnement efficace de Fret SNCF pour gagner des parts de marché.

Enfin, pour le dialogue social il se retranche derrière l’autonomie de la SNCF et estime que la direction SNCF a fait des propositions et que les OS doivent accepter d’en discuter pour aboutir à un accord équilibré d’ici fin mars.

Pour la CGT, il est clair que le projet et le calendrier de la direction SNCF sont soutenu par le gouvernement. La délégation CGT a rappelé la situation de blocage d’un dialogue social dans lequel la direction ne propose pas mais impose des décisions unilatérales.

La SNCF est une entreprise publique nationale, il est donc de la responsabilité politique du ministère de tutelle de créer les conditions de la restauration d’un dialogue social de qualité entre la direction et les représentants du personnel, en repartant sur d’autres bases que celles qui ont conduit à ce blocage.

Cette rencontre montre que, plus que jamais, l’intervention des cheminots de toutes les filières est nécessaire pour contrer cette réorganisation pouvant conduire à la filialisation du Fret et au démantèlement de la SNCF.

D’ores éjà, la CGT appelle tous les cheminots à :

MANIFESTATION DU 22 JANVIER 2008

Plus de 50 000 cheminots, salariés des IEG (EDF-GDF…) et agents de la RATP ont manifesté dans les rues de Paris à l’appel des fédérations des cheminots CGT – CFDT – CFTC – UNSA – CFE/CGC, de la fédération CGT des Mines et Energie et de l’union syndicale CGT de la RATP. Cette manifestation nationale unitaire, convergente est à apprécier comme une véritable réussite en ce début d’année 2008.

Elle prolonge un processus revendicatif entamé par une grève massive de 24h le 18 octobre 2007 et va sans aucun doute peser sur les dossiers en cours. Gouvernement et direction de la SNCF sont prévenus, la mobilisation n’est pas retombée, les cheminots restent déterminés.

• MAINTENIR LA PRESSION SUR LES RETRAITES

En ce 22 janvier 2008, ils ont répondu massivement à l’engagement qu’avait pris avec eux la CGT de peser sur les négociations du régime spécial. Ils restent opposés à la réforme sur les régimes spéciaux de retraites et la parution du décret marque un manque de sérénité de la part du Gouvernement lié aux mobilisations. Ils revendiquent, dans les négociations qui se poursuivent, une véritable prise en compte des contraintes du Service Public, se traduisant par une véritable reconnaissance de la pénibilité au travers de compensation en temps majorée et abordée par l’entreprise, l’amélioration des conditions de travail et la rémunération. En se mobilisant en convergences avec les salariés d’autres régimes spéciaux, les cheminots s’inscrivent, d’ores et déjà, dans de perspectives d’actions avec tous les salariés de ce pays pour refuser la nouvelle perspective d’allongement de la durée de cotisation à 41 ans et l’abaissement du niveau des pensions. D’autres choix sont possibles et indispensables pour assurer la pérennité du système de retraites par répartition.

• LE FRET A UN AVENIR DANS UN SERVICE PUBLIC SNCF INTEGRE

En participant massivement à cette manifestation, les cheminots actifs et retraités ont mis en garde Gouvernement et Direction contre la poursuite de la politique actuelle à l’égard du fret SNCF qui mène tout droit à la filialisation de l’activité. Ils se sont dits disponibles pour élever les mobilisations utiles pour imposer d’autres choix que ceux de la dégradation de l’environnement et de l’aménagement du territoire, de la casse du service public SNCF et du statut, de l’abaissement des conditions sociales des salariés. Le gouvernement doit intervenir autour des objectifs du Grenelle de l’Environnement et de l’intérêt général pour stopper cette casse programmée du fret SNCF.


• LE SERVICE PUBLIC A BESOIN D’EMPLOI

En participant massivement à cette manifestation, les cheminots refusent la nouvelle perspective de 1 500 suppressions d’emplois programmées pour 2008 à la SNCF qui ne répondent qu’à des critères de rentabilité financière et oublient les moyens nécessaires pour assurer un service public de qualité, que sont en droit d’attendre les usagers et leurs associations. Ils exigent une autre politique de l’emploi à statut permettant d’améliorer les conditions de travail, d’assurer les formations professionnelles, ou tout simplement de prendre les congés ou journées de repos…et de renforcer le financement du système de protection sociale (CPRP…).


• SALAIRES ET PENSIONS, PRIORITE DES FRANÇAIS
…ET DES CHEMINOTS

En participant massivement à cette manifestation, les cheminots actifs et retraités revendiquent des mesures salariales urgentes pour faire face dans un premier temps à la perte de pouvoir d’achat entérinée par la direction SNCF et les OS signataires de l’accord salarial 2007 le 17 janvier dernier. Avec une inflation 2007 à 2,6%, ils ont acté une perte de pouvoir d’achat de 1,1% en 2007. C’est inadmissible. La direction de la SNCF doit entendre les vraies revendications qui s’expriment aujourd’hui dans les rues. La CGT exigera lors de la Table Ronde salariale du 19 février 2008 une augmentation des salaires et pensions au titre du rattrapage du pouvoir d’achat de 2007 et des mesures significatives dès le début d’une année 2008 qui annonce des prévisions d’inflations similaires à 2007.

Ce 22 janvier, les cheminots actifs et retraités ont donné de nouveau du poids à leurs revendications, sans céder aux tentatives de divisions de Sud rail et de FO. Ils ont fait confiance au processus revendicatif unitaire et interprofessionnel. La fédération CGT des cheminots se fera dans les différentes réunions le relais de la mobilisation d’aujourd’hui pour faire gagner les revendications sociales et en fonction de l’évolution de la situation, elle sera force de propositions en matière de nouvelles mobilisations !

VOTER CGT LE 5 FEVRIER 2008
POUR ENSEMBLE BATIR L’AVENIR

Et pour peser encore plus, car cela est indispensable dans le contexte politiquement hostile dans lequel nous agissons, la CGT appelle les cheminots actifs et les salariés des filiales concernées à AMPLIFIER ENCORE LA MOBILISATION et à faire du 5 février 2008, jour de l’élection des représentants des salariés au Conseil d’administration de la SNCF, une grande journée d’action en votant CGT :

Voter CGT, c’est se donner encore plus de poids pour nos revendications, c’est renforcer le syndicalisme unitaire, d’actions et de négociations POUR ENSEMBLE BATIR L’AVENIR.

Dernière Minute : Le Ministère des Transports recevra les Organisations Syndicales, à leur demande, la semaine prochaine sur la question du Fret SNCF. C’est un premier acquis de la manifestation d’aujourd’hui.

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE SUR LA PREVISIBITE DE SERVICE DU 25 JANVIER 2008

Prévisibilité de serviceapplicable en cas de perturbation prévisible du trafic

Toutes les fédérations syndicales étaient présentes sauf SUD. C’est donc dans le cadre de la loi du 21 août 2007 sur le service minimum que la direction convoquait cette 2^ème table ronde.

En préambule, la délégation CGT a fait une déclaration dans laquelle elle a rappelé son opposition totale à cette loi, dénonçant l’attitude de l’Entreprise à appliquer celle-ci de la manière la plus stricte en utilisant les taquets maxi permis par celle-ci. Nous avons réaffirmé que notre participation à cette Table Ronde ne répondait qu’à un seul objectif, défendre les intérêts des cheminots.

La délégation CGT a aussi dénoncé le fait que les modifications apportées au projet de texte étaient mineures et n’apportaient rien de concret. Tout au plus ce texte s’apparentait à un plan antigrève. Enfin nous avons dénoncé la précipitation du Gouvernement et de la Direction à décider d’un projet de décret modifiant le RH 0077 pour les roulants et les sédentaires qui remet en cause notre réglementation du travail.

Nous avons aussi profité de cette déclaration pour interpeller à nouveau la Direction de l’Entreprise sur la procédure de radiation des cadres de notre camarade Jacques ALLENOU et la multiplication de mesures disciplinaires et d’attaques contre l’exercice du droit syndical.

Parmi les modifications apportées au projet de texte initialement présenté le 21 décembre 2007:

Concernant les agents (ADC, ASCT, Aiguilleurs) soumis à la Déclaration Individuelle d’Intention de 48h00 (DII), la Direction précise que les ADC dédiés Fret n’y sont pas soumis. Mais ceux-ci seront, comme l’ensemble des autres cheminots, susceptibles d’être dévoyés de leur roulement 24h00 avant dans le cadre de la réaffectation…Selon la direction, la Déclaration d’ Intention Individuelle (DII) concerne aussi les agents en repos (RP).

Concernant la DII, la Direction nous a remis en séance une lettre type d’information qui sera envoyée aux agents concernés. Là aussi nous avons souligné le fait que déjà plusieurs établissements ont aménagé le texte localement ainsi que la collecte de cette déclaration alors qu’elle relève du secret professionnel.

La Direction quelque peu embarrassée annonce donner consigne pour « ouvrir les bureaux de commande plus largement en cas de grève » sans plus de précisions, quant à la personne habilitée à collecter cette information… Elle annonce par contre la couleur en cas de non respect de la DII : un agent concerné qui ferait grève sans s’être déclaré préalablement sera sanctionné par une Mise à Pied avec sursis !!!

Concernant la réaffectation, interpellée sur la notion de proximité géographique ; la Direction se veut rassurante en annonçant que la proximité sera respectée (établissement, région ?) sans pour autant préciser le niveau.

Dans le cas d’un préavis de grève « couvrant les agents d’un établissement et les agents amenés à les remplacer » (donc ceux d’un autre établissement), la délégation CGT est intervenue pour que les agents « amenés à les remplacer » soient informés du préavis afin qu’ils puissent exercer leur droit de grève notamment pour les agents soumis au délai de prévenance 48 heures à l’avance.

La direction SNCF, embarrassée, ne répond pas et annonce qu’un agent qui refuse la réaffectation est considéré comme un refus de service.

Concernant le cas des agents en repos dans le cadre de la réaffectation ; malgré le rejet unanime des OS présentes, la Direction se retranche derrière un décret à paraître qui modifiera le RH 0077 et permettra ainsi de le faire.

Concernant les formations et habilitations complémentaires dans le cadre de ces réaffectation, là aussi la Direction est restée on ne peut plus floue. Bien qu’elle dise que seront respectées les normes de sécurité, celle-ci a toutefois annoncé un élargissement des connaissances lignes des ADC !

Enfin, la Direction nous annonce qu’elle rédigera un référentiel RH qui reprendra l’ensemble du plan de prévisibilité du service… Dans le même temps, des régions ont déjà pris les devants en rédigeant leur RH régionale…

La délégation CGT a interpellé la Direction sur le fait que cette réunion démontre les limites du dialogue social. Force est de constater que la loi et son application par la SNCF, non seulement s’attaquent à l’exercice du droit de grève, mais vont au-delà. La CGT continuera à s’opposer à toute modification de la réglementation du travail qui aurait des conséquences sur les conditions sociales des cheminots, de la sécurité, de la qualité de service.

LE TEXTE REMIS PAR LA DIRECTION S’APPARENTE BIEN PLUS A UN PLAN ANTI-GREVE, VOIRE A DE LA REQUISITION DEGUISEE !

La CGT sera extrêmement attentive à ce que la rédaction finale du texte respecte le droit de grève des cheminots. Elle a proposé, lors de l’interfédérale du lundi 28 janvier, que cette question de la « prévisibilité » fasse l’objet d’un des points de la démarche de concertation immédiate engagée ce même jour par les fédérations syndicales auprès de la direction.

La quasi unanimité des OS présentes ont souligné un durcissement du dialogue social et l’attitude d’une Direction qui reste sourde à nos revendications.

Pour le droit de grève et la liberté d’expression des cheminots le 05 février 2008, je vote CGT aux élections CA de la SNCF.

DECLARATION DE LA CGT DES CHEMINOTS A LA REUNION DU 25 JANVIER 2008

2^ème table ronde au sujet de la prévisibilité du service

Monsieur,

Cette réunion se tient trois jours après la puissante manifestation unitaire qui a rassemblé plus de 50 000 salariès des régimes spéciaux à l’appel des fédérations de cheminots CGT-CFDT-CFTC-UNSA et CFE/CGC et des fédérations CGT pour les salariés des IEG et des agents de la RATP. Ainsi les cheminots entendaient mettre en garde Gouvernement et direction SNCF sur le fait que la mobilisation n’était pas retombée et qu’ils restaient déterminés sur les dossiers des retraites, du Fret SNCF, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

De même nous profitons de cette réunion pour vous interpeller une fois de plus par rapport à la situation de notre camarade Jacques ALLENOU, secrétaire du CHS-CT de l’EIMM de Paris Rive Gauche, menacé de révocation dans le cadre d’un dossier vide et donc à charge. Nous constatons par ailleurs un acharnement de la Direction SNCF à l’encontre des militants syndicaux avec une multiplication sans pareil de demandes d’explications, de procédures disciplinaires et autres attaques quant au droit syndical.

Vous réunissez les organisations syndicales ce jour, pour une 2^ème table ronde visant un accord collectif sur la prévisibilité du service, applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.

A nouveau, la Fédération CGT des Cheminots tient à rappeler son profond désaccord avec la Loi du 21 août 2007. En effet, cette dernière n’a jamais eu pour but et pour cause d’améliorer les conditions de transport au quotidien des usagers.

Alors que le droit de grève était déjà suffisamment encadré avec les Lois de 1963, 1982 et les accords d’entreprises, cette nouvelle loi a pour seul objectif de rendre encore plus difficile l’exercice du droit de grève, d’intimider, de culpabiliser les salariés, les cheminots grévistes et de restreindre leurs possibilités d’expression.

Que ce soit au travers de l’avenant au Référentiel RH 826 ou au travers du texte en discussion aujourd’hui, la Direction de la SNCF a fait le choix de la traduction la plus stricte possible de la Loi du 21 août 2007 sur le droit de grève. Sur le texte présenté aujourd’hui cela s’apparente toujours à de la réquisition.

Lors de la dernière réunion, notre Fédération vous a donné son avis sur le document remis pour la réunion de ce jour, touchant à la « Prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ».

La Loi a décidé que l’Etat (les Autorités Organisatrices pour les régions) avait la responsabilité de dessertes jugées prioritaires, les plans de transports devant en découler sont, pour ce qui nous concerne, de la seule responsabilité de la Direction SNCF.

Nous le réaffirmons, notre participation à cette Table Ronde ne répond qu’à un seul objectif, défendre les intérêts des cheminots.

Or, nous constatons au travers du document modifié qui nous a été transmis le 28 décembre 2007 ; que les modifications apportées au texte sont mineures et n’apportent rien de concret.

Enfin ce texte, modifié à la marge, reste flou sur beaucoup de sujets, entre autre :

• La Déclaration Individuelle d’Intention, on l’a vu lors du 22 janvier dernier, a été mise en œuvre de manière totalement différente d’une région à l’autre. Le cadre réglementaire de la personne et de la forme à qui elle est remise n’étant pas défini. Nous vous rappelons cependant que son utilisation est cadrée par la Loi et est passible de peines prévues au code Pénal.

• Le principe de réaffectation ouvre la porte à la réorganisation du travail constituant une attaque sans précèdent aux conditions d’exercice des métiers que ce soit en cas de grève ou autres perturbations prévisibles. Toujours dans le cadre de la réaffectation aucune précision n’est apportée sur les zones géographiques et les établissements.

De plus, pour permettre la mise en œuvre de ces dispositions, Gouvernement et Direction ont prévu de modifier, à l’occasion de la Commission Nationale Mixte du 14 janvier dernier, la réglementation du travail actuelle. Sans tenir compte de l’avis et des propositions des Organisations Syndicales, nous avons assisté là à une mainmise complète du ministère sur le dossier. Cette mainmise va au-delà de la simple question de service minimum en cas de grève mais reflète une volonté de remise en cause de notre réglementation découlant directement de l’accord 35 heures.

Nous attirons solennellement l’attention des Pouvoirs Publics et de la Direction sur les risques réels de ces choix sur la sécurité des circulations et de la qualité de service ainsi que sur la sécurité des cheminots.

Vous l’aurez compris, comme elle l’a fait le 14 janvier dernier, la CGT continuera à s’opposer à toute modification de la réglementation du travail qui aurait des conséquences sur les conditions sociales des cheminots, de la sécurité, de la qualité du service.

La loi et votre texte ressemble bien à un plan anti grève.

Enfin, nous regrettons que les réunions plénières se succèdent sans que l’on ait eu le PV de la réunion précédente.

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE MIXTE DU 14 JANVIER 2008

Suite à la promulgation de la loi concernant le service minimum pour le transport terrestre de personnes, le ministère et la direction Sncf ont décidé de la modification de certains articles du RH 0077. Ces articles sont : • L’article 6 pour le personnel roulant ; • Les articles 24 et 25 pour le personnel sédentaire ; • L’article 43 sur la conduite des véhicules routiers. La modification de ces articles permet à la direction, dans le cas de perturbations prévisibles, de modifier les tableaux roulements, voire les programmes semestriels des agents, avec un délai de prévenance de 24 heures. La modification de l’article 43 s’appuie sur un règlement européen pour déréglementer nos temps de conduite, nos temps de pause et repos… Dans sa déclaration liminaire, la fédération CGT a rappelé son profond désaccord avec cette loi et a dénoncé les modifications au RH 0077 qui ne visent qu’à augmenter la flexibilité au détriment des conditions de vie et de travail des agents et remettent fortement en cause l’accord 35 heures, ainsi que la continuité de service public. En conclusion de sa déclaration, la fédération a demandé le report de cette CNM afin que de vraies négociations dans l’entreprise puissent avoir lieu. Dès le début de la réunion le ton était donné. En réponse, c’est directeur adjoint du cabinet du ministre en lieu et place du président de la CNM qui annonçait qu’il était seulement là pour recueillir l’avis des partenaires sociaux. En clair, pour le ministère, la loi l’oblige à consulter la CNM, mais il n’a que faire de l’avis et des propositions des organisations syndicales représentantes des cheminots. Le quotidien des cheminots, comme celui des usagers ne l’intéressait pas ! Nous avons assisté là à une mainmise complète du ministère sur le dossier. Cette mainmise va au delà de la simple question de service minimum en cas de grève mais reflète une volonté de remise en cause de notre réglementation découlant directement de l’accord 35 heures. Malgré une forte demande des organisations syndicales, aucun débat n’a pu avoir lieu, la direction SNCF se contentant de dire qu’elle ne faisait qu’appliquer la loi. Elle précise aussi qu’elle n’est soi-disant pas rédactrice des modifications proposées et qu’elle compte s’appuyer sur celles-ci pour engager des négociations internes. Cela en dit long ! Nous avons assisté ce jour à une véritable caricature du dialogue social tant de la part de la direction que du ministère. D’une manière unitaire, nous allons interpeller le ministre de tutelle. Aujourd’hui, l’ensemble des cheminots doit se mobiliser dans l’ensemble des rendez vous revendicatifs en interne, comme en externe en commençant par la manifestation nationale du 22 janvier 2008 pour faire échec notamment à la volonté de déréglementation de l’entreprise et du ministère. Le vote CGT au conseil d’administration du 05 février 2008 sera aussi décisionnel sur les prochains choix de l’avenir de l’entreprise ! Pour nous faire entendre dans un premier temps, la fédération CGT des cheminots appelle à manifester massivement le 22 janvier 2008 à Paris. Départ de la manifestation à 13h00 de la gare d’Austerlitz.

COMPTE RENDU TABLE RONDE DU 14 JANVIER 2008

Ordre du jour : Pénibilité ; Aménagement des fins de carrière rt des parcours professionels

Dans sa déclaration, la CGT a rappelé que dans un communiqué publié le 21 décembre 2007, le Ministre du Travail a confirmé que « … les négociations entamées depuis la mi-novembre sur la réforme des régimes spéciaux, devaient se prolonger durant le 1^er trimestre 2008 ».

De ce fait, cela enlève toute ambiguïté sur la nature des rendez-vous à venir et repris dans le relevé d’étapes de l’entreprise du 14 décembre : nous sommes bien dans une négociation sur « la pénibilité du travail » placée sous le contrôle des cheminots, au cours de laquelle la CGT entend faire avancer les droits des cheminots.

Les avancées obtenues dans ce cadre devront faire l’objet d’un nouveau décret ; c’est l’engagement pris par le Représentant de l’Etat lors du Conseil d’Administration de la CPRP SNCF du 07 janvier 2008.

Cette Table Ronde a été également l’occasion, pour la CGT, de rappeler son opposition à la réforme et la façon dont elle entend faire reconnaître la pénibilité au travail et les contraintes du service public.

Ce groupe de travail « Méthode» précède la tenue (du 17 janvier au 06 février) des groupes de travail par métier : traction, trains, équipement, exploitation, matériel, transverse (avec les services communs).

L’objectif initial de cette réunion était de déterminer une méthode de travail pour définir les grandes lignes de la pénibilité dans les métiers de notre entreprise, de façon transverse. Cette méthode de travail doit servir de base pour chacun des groupes de travail.

C’est bien la pression des cheminots, dans le cadre du préavis de grève de la CGT du 13 décembre 2007, qui a contraint le Gouvernement et la Direction à modifier l’ordre du jour de la Table Ronde du 14 décembre 2007 qui devait conclure ce thème de la pénibilité.

Dans ce cadre, la CGT considère que la négociation à venir doit prendre en compte trois éléments fondamentaux :

• L’amélioration des conditions de travail,
• la rémunération,
• l’attribution de compensation en temps.

Propos de la Direction :

Elle a fixé le cadrage de son action sur le thème de la «Pénibilité – Aménagement des fins de carrière et des parcours professionnels » pour les
12-18 mois à venir.

1^er temps : Réunion des groupes de travail Direction / Organisations Syndicales, par métier, avec pour but :

• de faire un état des lieux de la pénibilité au travail et établir « une grille d’analyse des emplois »,

• sélectionner, à partir de cette grille, les « emplois repères » qui sont susceptibles de présenter une pénibilité.

2^ème temps : à partir de ces emplois repères (dont la liste serait arrêtée par l’entreprise), engager un travail de terrain par sites expérimentaux
(1 à 2 établissements par métier) afin :

• de rechercher des améliorations des conditions de travail et réduire, de fait, la pénibilité,

• d’élaborer une liste d’emplois finalement retenus comme « conservant un caractère pénible ».

Par la suite, des propositions en matière d’aménagement des fins de carrière seraient faites par la Direction.

Enfin, la Direction a fortement insisté sur la mise en place d’un « observatoire des conditions de vie au travail et la pénibilité » en collaboration avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) qui serait composé paritairement de représentants de la Direction et de représentants des Organisations Syndicales.

Cet observatoire pourrait proposer des scénarios d’évolution de parcours professionnels et travailler à une nouvelle gestion des fins de carrière.

Réactions de la CGT :

La délégation CGT a dans un premier temps, souligné les fortes attentes des cheminots sur la prise en compte de la pénibilité au travail et des contraintes liées au service public :

• horaires 3x8h, travail de nuit, de di et f,

• postes de travail soumis à de fortes contraintes physiques et ou posturales,

• environnement agressif, bruit, stress, extérieur, matières dangereuses…

• sécurité des circulations.

• Une liste non limitative a-t-on soulignée et qui « … s’étoffera au fur et à mesure de la tenue des groupes de travail ».

Par la suite, la délégation CGT a développé que l’idée n’était pas d’inventer une « usine à gaz » pour définir des pénibilités, mais bien de prendre en compte ces pénibilités sous les 3 angles :

• amélioration des conditions de travail notamment, par une meilleure prise en compte des travaux des CHSCT et du CNHSCT, avec des actions de prévention.

Pour la CGT, tout doit être fait pour protéger les salariés sur toute atteinte à la santé.

• une meilleure rémunération des sujétions liées à la pénibilité et aux contraintes de service public,

• une compensation en temps de ces sujétions et pénibilités (cumulable ou non sur toute une carrière).

Sur la création d’un « observatoire », la CGT a émis ses plus grandes réserves soulignant que les instances actuelles (DP – CHSCT – CER – CNHSCT – les Commissions Fonctionnelles…) permettaient de répondre aux questions posées en matière de pénibilité et d’organisation du travail.

A souligner qu’une instance de cette nature avait été mise en place il y a une quinzaine d’années, avec les mêmes acteurs, dans le métier conduite. Après plus de deux ans de travaux, la Direction avait, de façon unilatérale, abandonné cette démarche afin de ne pas mettre en œuvre les remarques et suggestions.

Une Direction qui ne peut en aucun cas être dédouanée de ses responsabilités sur la dégradation des conditions de vie et de travail au moment où celle-ci remet en cause, à l’exemple de son plan Fret, la règlementation du travail dans ce secteur d’activité !

Après 3h d’échanges, la Direction, un temps « sourde » aux arguments développés par la CGT, a fini par préciser qu’elle n’était pas hostile, dans le cadre de cette négociation « Pénibilité » à aborder les questions de rémunération et de compensation en temps.

DECLARATION CGT TABLE RONDE "PENIBILITE" DU 14 JANVIER 2008

Monsieur le Directeur,

C’est dans un communiqué publié le 21 décembre 2007 que le Ministre du Travail confirme que les négociations entamées depuis la mi-novembre sur la réforme des régimes spéciaux devaient se prolonger durant le 1^er trimestre 2008 en présence des représentants de l’Etat.

Cette précision enlève toute ambiguïté sur la nature des rendez-vous à venir repris dans le relevé d’étapes du 14 décembre. Nous sommes bien dans une négociation placée sous le contrôle des cheminots, au cours de laquelle la CGT entend faire avancer les droits de ces derniers, notamment par la prise en compte des contraintes de service public inscrites dans le statut, ainsi que la reconnaissance des pénibilités au travail et ce, tout au long d’une carrière.

Mais, avant de développer ces questions, permettez-nous de revenir succinctement sur la publication d’un premier projet de décret dans lequel le gouvernement s’attache tout particulièrement à remettre en cause un certain nombre de droits spécifiques du régime, tout en intégrant les acquis obtenus lors des mobilisations du 18 octobre et à partir du 13 novembre et des négociations qui s’en sont suivies.

Précipitée disons-nous dans le sens où, outre le fait que ces négociations doivent se poursuivre, le document de synthèse des tables rondes des 21-29 novembre, 04-07-12-14 décembre n’est toujours pas finalisé !

À ce propos, notre fédération vous a fait parvenir un courrier en date du 20 décembre dans lequel nous exigeons :

• Un document de synthèse conforme aux relevés d’étapes validés en séance des négociations des 21-29 novembre, 04-07-12-14 décembre.
• Le retrait des commentaires et des ajouts figurant dans le texte et qui n’ont pas fait l’objet de négociations dans les tables rondes précitées.
• De combler les omissions portées à votre connaissance par un second courrier.

Soyez certains que nous serons attentifs à votre réponse, il en va de la crédibilité de nos échanges et de la confiance indispensable au dialogue social.

Quant à la précipitation du gouvernement, consistant à publier un projet de décret le 24 décembre, les cheminots ne sont pas dupes. Outre le cynisme du premier personnage de l’Etat qui se complait dans le luxe sous l’œil bienveillant des caméras de télévisions, celui-ci tente de masquer les échecs de sa politique économique et sociale.

Ne vient-il pas de déclarer « …Qu’il n’y avait plus de sous dans les caisses pour augmenter les salaires », alors qu’il y a quelques mois, il faisait adopter son “paquet fiscal” de 15 milliards d’euros redistribués aux familles les plus riches de France !

Pendant ce temps, les salariés actifs et retraités, les chômeurs se voient imposer de nouvelles franchises médicales et déjà est annoncée la remise en cause de la durée légale du travail pendant que le patronat taille à grands coups de serpe dans le code du travail.

Quant à l’avenir des retraites, la CGT l’a dit et répété depuis 1993 : ce n’est pas l’allongement de la durée de cotisations qui permettra de rééquilibrer les comptes des régimes par répartition. Pour preuve, le rapport du gouvernement daté du 31 décembre reprend les projections du COR selon lesquelles la durée de cotisation, pour une retraite à taux plein, atteindrait 164 trimestres en 2012 et 166 en 2020 !

Bien décidée à ne pas se laisser faire, c’est toute la CGT qui appelle l’ensemble des salariés actifs et retraités, dans le cadre du rendez-vous de 2008 à se mobiliser pour imposer d’autres choix en matière de salaire et de retraite.

La manifestation unitaire des cheminots, le 22 janvier à Paris, constituera une étape dans cette mobilisation pour la défense des acquis sociaux et dénoncera les orientations prises par la Direction sur la question du Fret. Ce sera l’occasion pour bon nombre d’entre eux de rappeler leurs exigences sur le dossier que nous ouvrons aujourd’hui et, autant vous le dire clairement, les attentes sont nombreuses.

À propos d’ouverture de négociations, le fait que le groupe de travail intitulé “Exploitation” n’envisage d’aborder le dossier que sous l’angle des métiers “Transport-Mouvement” n’augure pas d’une véritable volonté de la part de la direction de négocier sur le fond.

Comme nous l’avons déjà souligné lors de la table ronde du 14 décembre, la SNCF est une entreprise à fortes contraintes de production et tous les cheminots doivent répondre aux exigences du service public, le chapitre 8 du statut reprenant les conditions de la mobilité géographique et fonctionnelle.

Nous demandons que ces contraintes du service public soient prises en compte dans ces négociations par des mesures concernant la rémunération et par une compensation en temps.

Quant à la pénibilité des métiers, nous ne reprendrons pas dans cette déclaration toutes les situations qui justifient là aussi sa prise en compte par des éléments de rémunération et par une compensation en temps, les groupes de travail prévus dans les 15 prochains jours devant permettre d’approfondir ce sujet.

Pour mémoire, nous vous rappelons les engagements pris par la Présidente de la SNCF lors de la table ronde du 21 novembre sur “…La majoration des compensations (déjà existantes pour certaines situations) avec abondement de l’entreprise”.

La détente du calendrier obtenue lors de la table ronde du 14 décembre permettra de mener des négociations avec des propositions de l’entreprise qui doivent aller bien au-delà des propositions effectuées en fin d’année.

Par la suite, le résultat de ces négociations sur la pénibilité et les contraintes du service public conditionnera celle sur le CET qui devra s’inscrire dans l’engagement pris le 04 décembre sur “…La mise en place d’un compte épargne temps qui ne devra pas mettre en cause l’accord 35 heures”.

Quant au PER, parfois évoqué lorsque l’on aborde la pénibilité ou la spécificité de certains métiers, la CGT vous rappelle sa forte opposition, partagée par plusieurs organisations syndicales, à la mise en œuvre d’un dispositif de cette nature.

Monsieur le Directeur, soyez certain que la CGT s’inscrit dans la poursuite des négociations avec les mêmes exigences que dans les tables rondes précédentes : tout mettre sur la table pour faire progresser les droits sociaux des cheminots.

Avec la volonté d’obtenir de véritables avancées qui devront faire l’objet d’un nouveau décret : c’est l’engagement pris par le représentant du gouvernement au CA de la CPRP SNCF du 07 janvier 2008.

PASSER A L'OFFENSIVE

La Commission exécutive de la CGT réunie le 10 janvier 2008 a procédé à l’analyse du contexte économique et social actuel et des perspectives 2008.

Salaires, retraites, pouvoir d'achat
Passer à l’offensive

La Commission exécutive de la CGT réunie le 10 janvier 2008 a procédé à l’analyse du contexte économique et social actuel et des perspectives 2008.

Celui-ci se caractérise par une dégradation importante et rapide de la situation des salariés du secteur privé et public toutes catégories confondues, des privés d’emploi et des retraités.

L’accroissement continu de la précarité, les pressions à l’allongement du temps de travail dont la remise en cause des 35h, l’affaiblissement de la protection sociale par les déremboursements et les franchises médicales, participent de cette dégradation.

La situation devient particulièrement inacceptable en matière de salaires et pouvoir d’achat. Les hausses de prix se multiplient (logement, alimentation, énergie, transport…) mais les salaires et pensions ne suivent pas ou sont amputés. Le patronat se refuse à ouvrir de véritables négociations salariales lorsqu’il n’y est pas contraint par des actions syndicales.

La situation est maintenant tendue pour de nombreux salariés et leurs foyers, elle appelle des mesures d’urgence, des mesures concrètes.

Le pouvoir d’achat des retraites est aussi mis à mal par les effets des réformes des années passées. De nouvelles menaces se profilent pour l’ensemble des salariés dans la foulée de l’offensive en cours contre les régimes spéciaux de retraite.

Tous ces éléments génèrent une insécurité sociale grandissante. Celle-ci est d’autant plus insupportable que les préconisations du Medef trouvent des relais puissants du côté du gouvernement et du chef de l’Etat.
Ainsi, le fameux slogan de ce dernier : « travailler plus pour gagner plus » se traduit maintenant pour les salariés en « travailler plus, plus vieux et pour gagner moins ».

Dans un tel contexte, la CGT entend assumer ses responsabilités et mettre tout en œuvre pour permettre aux salariés de porter syndicalement et unitairement leurs revendications sociales. Dans les secteurs privés et publics, l’urgence est à la mobilisation des salariés, des privés d’emploi et des retraités.

En ce sens, la Commission exécutive de la CGT appelle les salariés et ses organisations à assurer le succès des journées professionnelles unitaires déjà décidées :

Le 22 janvier, pour la manifestation nationale à Paris des salariés de l’énergie, de la RATP et de la SNCF pour peser sur les négociations en cours sur leurs régimes de retraites. Le 24 janvier, pour la journée nationale d’action des personnels de la fonction publique pour la défense de l’emploi public et la revalorisation des salaires et des pensions. Dans tous les secteurs professionnels, la Commission exécutive de la CGT appelle l’ensemble des salariés, retraités et privés d’emploi à s’engager partout dans la bataille pour l’augmentation des salaires, pensions et minima sociaux. Pour favoriser une dynamique revendicative puissante, la CGT propose de construire, dans l’unité syndicale, une mobilisation interprofessionnelle début février pour la revalorisation des salaires et des pensions, la défense du pouvoir d’achat dans les secteurs privés et publics. De la même façon, la CGT estime indispensable de construire rapidement une démarche commune des organisations syndicales permettant d’engager de larges mobilisations dès ce premier trimestre 2008 pour la défense des retraites et la pérennité du système par répartition. La CGT prend dès à présent contact avec les autres organisations syndicales pour concrétiser le caractère unitaire de ces initiatives. Elle demande à ses organisations de préparer ces perspectives d’action et de mobilisation. Elle appelle les salariés à investir le syndicalisme par l’adhésion à la CGT.

MANIFESTATATION DU 22 JANVIER 2008

MARDI 22 JANVIER 2008

A L’APPEL DES FEDERATIONS

CGT – CFDT - CFTC – UNSA - CFE/ CGC

LES CHEMINOTES ET CHEMINOTS

MANISFESTERONT A PARIS

La défense et l’amélioration de leur régime spécial de retraite

La défense et le développement de Fret SNCF Service Public


L’amélioration du pouvoir d’achat par la revalorisation des salaires et des pensions


Le maintien et le développement de l’emploi à statut

Cheminot(es),

Vous avez toutes les raisons de participer à cette manifestation unitaire qui doit rassembler largement les cheminots. Les salariés d’EDF/ GDF et ceux de la RATP se joindront à cette initiative commune à ces trois entreprises.

Pour peser sur les négociations en cours sur les régimes spéciaux de retraites

Cette action large et rassembleuse va démontrer la détermination et la volonté de l’ensemble des salariés de ces entreprises à rester des acteurs incontournables et déterminés. Il faut continuer à peser sur le cycle de négociations tripartites qui va se poursuivre au premier trimestre 2008.

Pour exiger une autre stratégie de développement de Fret SNCF

Aujourd’hui, la SNCF met en avant les conséquences de la grève et l’agressivité de la concurrence pour dramatiser à outrance la situation économique et financière de Fret SNCF.

S’appuyant sur ce constat, la direction de la SNCF, encouragée par le Gouvernement, met en place une stratégie qui accélère la déstructuration et le déclin de Fret SNCF amorcés avec le plan VERON. Cette stratégie créée les conditions à moyen terme de la filialisation de cette activité.

Comment peut-on faire croire que l’on peut développer le trafic Fret en réduisant de façon drastique le lotissement (wagons isolés), en diminuant les moyens humains et matériels et en fermant plus de 300 gares aux wagons isolés ?

On ne redressera pas durablement le Fret SNCF par le biais de la contraction de l’appareil de production, des suppressions d’emplois et de la déréglementation sociale.

Pour exiger un budget 2008 permettant de développer le Service Public Ferroviaire et satisfaire les revendications des cheminots

Le budget de la SNCF, qui sera présenté au Conseil d’Administration du 13 Février 2008, ne doit pas s’enfermer dans des choix uniquement financiers dictés par le Gouvernement et la direction SNCF. Ces choix tournent le dos aux attentes des usagers, des cheminots, et dégradent encore plus la qualité de service et les conditions de travail.

Mais au contraire, ce budget doit être ambitieux pour donner les moyens à l’entreprise et aux cheminots de répondre aux attentes des usagers, tant Fret que voyageurs. Cela passe par un développement de l’emploi en nombre suffisant et au statut, mais aussi par la revalorisation de nos salaires et pensions.

Le 22 JANVIER 2008 poursuivons, ensemble,

notre mobilisation !

Pour faire prendre en compte nos revendications et imposer des orientations socio-économiques et stratégiques permettant à la SNCF Service Public, de répondre aux attentes de la société et aux enjeux qu’elle pose.

REGIMES SPECIAUX

Communiqué commun Confédération, Fédérations des Cheminots, Mines-Energie

et des Transports

Dans un communiqué publié vendredi 21 décembre 2007, Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, confirme que les négociations ouvertes depuis la mi-novembre sur l’évolution des régimes spéciaux de retraite se prolongeront au début de l’année prochaine avec participation des représentants de l’Etat. Le Ministre annonce en même temps le processus de consultation sur la première vague de décrets incorporant les principes de la réforme ainsi que les premiers acquis de la négociation. Ces projets de textes ont été communiqués aux administrateurs des caisses de retraites. Ils le seront ensuite au Conseil d’Etat.

Dans le projet de décret, la référence à l’article 5 de la loi du 21 août 2003 sur la durée de cotisation rend solidaire l’évolution de la durée de cotisation dans le secteur public et dans le secteur privé. Cette durée de cotisation doit faire l’objet, avant décision, des rendez-vous de 2008 sur les retraites.

Ce renvoi fait aussi référence au principe des bonifications puisque le texte complet de l’article 5 de la loi de 2003 stipule : « la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension…

La Cgt demeure clairement opposée au principe d’allongement de la durée de cotisation à la décote et à la désindexation par rapport aux salaires. Ses représentants exprimeront cette position dans les Conseils d’administration des régimes qui seront consultés en janvier.

Pour autant, le dossier des régimes spéciaux n’est pas clos. Le rapport de force a permis d’arracher soit des adaptations, soit des compensations qui réduisent les conséquences des mesures pour les agents. Le principe de l’existence des régimes spéciaux est aussi garanti.

Deux questions majeures restent à négocier en 2008 : les dispositifs de reconnaissance de la pénibilité et de prise en compte des contraintes de Service public d’une part, l’application des règles d’indexation des pensions d’autre part.

La réponse à ces deux questions est essentielle tant pour l’avenir des régimes spéciaux que pour l’amélioration des dispositions appliquées aujourd’hui au régime général et aux régimes des fonctionnaires.

C’est avec cet objectif que les Fédérations des Cheminots, des Transports et des Mines et de l’Energie, avec le soutien de la Confédération appellent à une nouvelle mobilisation des salariés de ces trois secteurs le 22 janvier 2008 en organisant une manifestation nationale unitaire à Paris ce jour là.

COMMUNIQUE

Communiqué des Fédérations CGT

Mines Energie - Cheminots - Transports

Manifestation nationale le 22 janvier 2008 à Paris

Depuis mi novembre 2007, la CGT s’est engagée dans les négociations concernant l’évolution des régimes spéciaux de retraites.

La mobilisation des salariés actifs et retraités concernés depuis le 18 octobre a permis à la fois de peser sur ces négociations, d’engranger des avancées et d’obtenir un desserrement du calendrier demandée par la quasi-totalité des syndicats. Les négociations se poursuivront en 2008.

Cette première phase de négociation a notamment permis le maintien du principe même de régimes spéciaux.

Les négociations ne sont pas au même niveau d’avancement dans les différents régimes, un nombre important de sujets restent sur la table des négociations selon les régimes.

A la SNCF, le cycle de négociation se poursuivra en janvier et février 2008.

A la RATP, la première phase de négociations est terminée, la CGT va engager une consultation des salariés sur celle ci.

Dans les IEG les négociations sont suspendues, elles reprendront le 8 janvier 2008, de nombreux sujets sont encore sur la table.

Pour les 3 régimes, des points majeurs de la réforme restent à négocier en 2008, notamment les dispositifs de reconnaissance de la pénibilité et de contraintes de services publics et l’application des règles d’indexation des pensions.

Le fait que soit acté dans les régimes spéciaux, le maintien de la reconnaissance de la pénibilité et de contraintes de services publics au travers de départs anticipés ouvre des possibilités nouvelles pour tous les salariés.

Ces dimensions sont essentielles tant pour l’avenir des régimes spéciaux que pour celui du régime général.

Les trois fédérations CGT considèrent que l’intervention des salariés continue d’être nécessaire tout au long des négociations, pour peser sur l’avenir des retraites et pour faire en sorte que les salariés portent leurs revendications dans celles ci.

C’est en ce sens que les fédérations CGT des cheminots, de l’énergie et des mines et des transports décident de faire du 22 janvier 2008 une grande journée de mobilisation des salariés en appelant à une manifestation nationale à Paris ce même jour.

COMMUNIQUE

FEDERATIONS SYNDICALES DES CHEMINOTS

CGT– CFDT – CFTC – UNSA – CFE/CGC

Les Fédérations CGT– CFDT – CFTC – UNSA – CFE/CGC se sont rencontrées le mardi 18 décembre 2007 afin de procéder à une analyse de l’état du climat social, des négociations en cours sur le régime spécial de retraite, et d’évoquer les questions liées au pouvoir d’achat des salaires et pensions, à l’emploi, au Fret SNCF.

La mobilisation des cheminots a contraint le Gouvernement et la Direction SNCF à ouvrir des négociations tripartites sur la réforme du régime spécial de retraite.

Des avancées ont été arrachées grâce au rapport de forces d’un haut niveau engagé à la SNCF le 18 octobre et prolongé à partir du 13 novembre 2007.

En lien, notamment avec le pouvoir d’achat des salaires et pensions, ces avancées réduisent la perte des pensions pour un départ à 50 et 55 ans.

Le Gouvernement voulait boucler sa réforme en quinze jours mais après 5 tables rondes appuyées par la pression des cheminots, les négociations tripartites vont se poursuivre en janvier et février 2008.

La détente du calendrier des négociations en 2008 doit permettre au Gouvernement et à la Direction de faire de nouvelles propositions conformes aux attentes des cheminots.

En effet, le compte n’y est pas sur :

• Le maintien et l’amélioration de notre régime spécial et de ses droits ;
• Sur la revalorisation des salaires et pensions ;
• Sur l’emploi à statut ;
• Sur le Fret.

Au-delà de ce processus de négociations en cours, l’ensemble de ces exigences doit trouver des réponses dans le budget 2008 de la SNCF, ainsi que dans les prochaines négociations salariales.

Pour continuer à peser massivement sur l’ensemble de ces discussions, et permettre aux cheminots d’être acteurs du processus engagé, les Fédérations syndicales CGT– CFDT – CFTC – UNSA – CFE/CGC, décident de mettre en débat parmi les cheminots actifs et retraités l’organisation, dans l’unité la plus large, d’une manifestation nationale à Paris pour la deuxième quinzaine de janvier 2008.

La date de cette manifestation sera arrêtée dans les prochains jours.

Ensemble, nous pouvons gagner sur nos revendications dans l’intérêt du Service Public et des conditions de vie et de travail des cheminots.

Paris, le 19 Décembre 2007