COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE TRIPARTITE SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAIRE DU 4 DECEMBRE 2007

UNE TABLE RONDE TRIPARTITE

SOUS LE CONTROLE DES CHEMINOTS

Des milliers de cheminots se sont rassemblés ce 4 décembre 2007 dans les établissements, dans les régions, devant les préfectures ou les sous-préfectures, à l’appel des fédérations CGT – CFDT – FO – CFTC – UNSA – CFE/CGC.

Ils ont, dans ces rassemblements et par l’envoi de motions, rappelé aux directions SNCF et aux représentants de l’Etat leur refus de cette réforme et signifié leur vigilance active quant aux propositions qui seront faites.

Ils ont de nouveau exigé que des réponses soient apportées pour développer le Fret SNCF, l’emploi à statut et le pouvoir d’achat.

Cette journée d’initiatives montre que les cheminots restent mobilisés durant la période des négociations. La direction et le gouvernement sont prévenus.

En ouverture de cette réunion, la direction SNCF s’était engagée lors de la première table ronde à apporter un certain nombre de réponses complémentaires sur les mesures salariales et les déroulements de carrière.

1° - Sur l’échelon supplémentaire :
Dans le cadre de la création d’un 10ème échelon d’ancienneté (8ème pour les ADC et 7ème pour les gardes-barrière), la CGT demandait que le taux soit porté à 5%. La direction qui l’avait limité à 2,5% est contrainte de le porter à 3 ,6% pour tous les cheminots à compter du ler janvier 2008. Elle réduit la durée à 4 ans et demi au lieu de 5 ans au 01/07/2012.

2° - Sur les mesures de déblocage de fin de grille:
La direction avait refusé d’aborder ce sujet lors de la lère TableRonde.

• Aujourd’hui elle est contrainte d’annoncer un complément de rémunération de 3% aux agents placés sur la dernière position de rémunération des qualifications de A à H, (sauf qualif D ayant été traité auparavant) dès lors qu’ils répondent aux conditions suivantes:

- 50 ans minimum

- 5 ans d’ancienneté sur la PR (Position de rémunération).

Cette décision s’applique sauf objection motivée du service.

• Pour faciliter les passages en niveau de Bi à B2, de C1 à C2, de Dl à D2, El à E2, de F1 à F2, de G1 à G2, de H1 à H2, TA et TB, l’entreprise attribuera, à titre exceptionnel, une enveloppe complémentaire de passage en niveaux pour les exercices de notation 2008 et 2009.

3° - Maioration de fin de carrière pour les personnels en service continu et les garde-barrières:
Une majoration salariale spécifique sera attribuée dans le cadre de la prolongation de l’activité au delà de 55ans, sous la forme d’une majoration du traitement de base de 0,5% par semestre
travaillé jusqu’à un nombre maximum porté de 5 à 7 semestres.

4° - La prise en compte des éléments non liquidables de la rémunération pour le calcul de la pension:
En lien avec l’évolution du régime spécial, les gratifications d’exploitation et de vacances seront intégrées dans le salaire liquidable sur une période de 4 ans à compter de juin 2008 suivant le calendrier suivant:

- ¼ au 1er juin 2008

- ¼ au 1er juin 2009

- ¼ au 1er juin 2010

- ¼ au 1er juin

5° - Comité de suivi de l’accord salarial:
L’entreprise réunira avant la mi-janvier 2008 le comité de suivi de l’accord salarial 2007 afin d’examiner les évolutions de l’environnement et d’apprécier le contenu de l’accord salarial 2007 au regard de ces évolutions.

L’ordre du jour de la deuxième table ronde n’a commencé a être traité qu'en début d’après-midi.

1° - Décote et désindexation des pensions sur les salaires:
Les représentants du gouvernement s’en sont tenus à réaffirmer le contenu de la réforme et le cadrage.
Les organisations syndicales, quant à elles, réitèrent leurs positions:

• CGT, F0, CFTC, SUD Rail, UNSA, CFE/CGC rappelant leur rejet de celle-ci;

• CFDT et FGAAC reprécisant leur acceptation et l’accompagnement.

Les représentants du gouvernement ont concédé la non application de la décote sur le minimum de pension. Celle-ci ne s’applique pas non plus sur les pensions de réforme et les handicapés invalides à 80%.

Concernant l’indexation, ces derniers renvoient aux prochains rendez-vous de 2008 sur la réforme générale de retraite.

Le rapport de forces a contraint gouvernement et direction à accepter les mesures péréquations suivantes:

• Anticipation de l’intégration du 1/2 point d’indemnité de résidence de 2009 au jer décembre 2008
• Application du principe de la péréquation pour la première étape d’élargissement de la PFA (soit 0,32%)
• Prise en compte pour la péréquation de la première phase d’intégration des gratifications d’exploitation et de vacances (0,36%)

2° - Compte épargne temps (CET) :
Une négociation d’entreprise sera engagée au cours du 1er trimestre 2008.

Les principes suivants sont retenus:

• L’utilisation d’un compte épargne temps sera encadrée
• La négociation devra tenir compte des discussions à venir sur la pénibilité
• La mise en place du compte épargne temps ne devra pas mettre en cause l’accord 35 heures ni le RH0077.

3° - Plan épargne retraite (PER) :

La SNCF, en proposant la création d’un PER, incitait les cheminots de mettre le doigt dans l’engrenage de la capitalisation. La CGT, comme d’autres OS, a rejeté cette proposition demandant à la SNCF de remettre dans les négociations salariales les sommes qu’elle entendait abonder de son côté sur le PER. La direction n’a pu que constater le refus massif des OS.

4° - Situation des apprentis et ex-apprentis:

• Pour les apprentis actuels et les futurs apprentis, la direction propose qu'à la date d'application de la réforme des retraites, la période cotisée en apprentissage après l'âge de 18 ans le sera au régime spécial. La période précédant l'âge de 18 ans demeurera cotisée au régime général.
• Pour les ex-apprentis actuellement dans l'entreprise, la direction propose une majoration salariale de 0,5% du traitement par semestre, plafonnée à 4 semestres et versée à compter de 2010 à l’âge d’ouverture des droits.

Cette proposition ne répond pas à la revendication CGT d’intégrer dans le calcul des annuités cotisées au régime spécial les périodes validées au régime général durant l’apprentissage. Pour autant, l’augmentation proposée pour 4 semestres représente 2% du traitement qui entrera dans le calcul du montant de la pension.


5° - Rachat des années d’études:
La direction propose trois options de rachat:

• achat d’annuité pour déterminer le taux de liquidation,
• achat d’annuité pour le calcul de la décote,
• achat d’annuité intégrant à la fois le taux de liquidation et le calcul de la décote.

La valeur des trimestres rachetés serait progressive selon l’option choisie et selon l’âge de l’agent.

La direction propose de participer à hauteur de 15 % sur le rachat de deux trimestres maximum et d’instaurer un système de prêt sans intérêts sur une période de 6 ans afin de faciliter ce rachat.

Cette mesure peut paraître intéressante, mais pour la CGT ces rachats, très coûteux, semblent difficiles pour des agents ayant plus de 30 ans et quasi impossible pour de jeunes agents au regard des faibles niveaux des salaires d’embauche.

Cette mesure concerne quasi exclusivement des agents du 3ème collège. Aucune disposition particulière n’étant prévue pour les autres agents ayant des diplômes post bac.

Cette deuxième table ronde tripartite marque donc des avancées sur les mesures salariales et le déroulement de carrière. Pour la fédération CGT des cheminots le compte n’y est cependant toujours pas.

Elle note également des désaccords profonds notamment sur la décote et sur le mécanisme d’indexation. La fédération CGT invite les cheminots à débattre avec leurs organisations syndicales de l’ensemble des points, avancées et blocages, à l’issue de cette deuxième table ronde.

La fédération Cgt réunit le 5 décembre sa Commission Exécutive Fédérale afin d’examiner les nouvelles perspectives revendicatives à proposer aux cheminots pour permettre de gagner de nouvelles avancées lors des prochaines négociations tripartites. Dans le même temps, une interfédérale se tiendra le 06 décembre prochain.

Il convient d’ores et déjà de placer la troisième table Ronde Tripartite du 7 décembre 2007 sous la pression des cheminots.