DECLARATION DE LA CGT DES CHEMINOTS A LA REUNION DU 25 JANVIER 2008

2^ème table ronde au sujet de la prévisibilité du service

Monsieur,

Cette réunion se tient trois jours après la puissante manifestation unitaire qui a rassemblé plus de 50 000 salariès des régimes spéciaux à l’appel des fédérations de cheminots CGT-CFDT-CFTC-UNSA et CFE/CGC et des fédérations CGT pour les salariés des IEG et des agents de la RATP. Ainsi les cheminots entendaient mettre en garde Gouvernement et direction SNCF sur le fait que la mobilisation n’était pas retombée et qu’ils restaient déterminés sur les dossiers des retraites, du Fret SNCF, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

De même nous profitons de cette réunion pour vous interpeller une fois de plus par rapport à la situation de notre camarade Jacques ALLENOU, secrétaire du CHS-CT de l’EIMM de Paris Rive Gauche, menacé de révocation dans le cadre d’un dossier vide et donc à charge. Nous constatons par ailleurs un acharnement de la Direction SNCF à l’encontre des militants syndicaux avec une multiplication sans pareil de demandes d’explications, de procédures disciplinaires et autres attaques quant au droit syndical.

Vous réunissez les organisations syndicales ce jour, pour une 2^ème table ronde visant un accord collectif sur la prévisibilité du service, applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.

A nouveau, la Fédération CGT des Cheminots tient à rappeler son profond désaccord avec la Loi du 21 août 2007. En effet, cette dernière n’a jamais eu pour but et pour cause d’améliorer les conditions de transport au quotidien des usagers.

Alors que le droit de grève était déjà suffisamment encadré avec les Lois de 1963, 1982 et les accords d’entreprises, cette nouvelle loi a pour seul objectif de rendre encore plus difficile l’exercice du droit de grève, d’intimider, de culpabiliser les salariés, les cheminots grévistes et de restreindre leurs possibilités d’expression.

Que ce soit au travers de l’avenant au Référentiel RH 826 ou au travers du texte en discussion aujourd’hui, la Direction de la SNCF a fait le choix de la traduction la plus stricte possible de la Loi du 21 août 2007 sur le droit de grève. Sur le texte présenté aujourd’hui cela s’apparente toujours à de la réquisition.

Lors de la dernière réunion, notre Fédération vous a donné son avis sur le document remis pour la réunion de ce jour, touchant à la « Prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ».

La Loi a décidé que l’Etat (les Autorités Organisatrices pour les régions) avait la responsabilité de dessertes jugées prioritaires, les plans de transports devant en découler sont, pour ce qui nous concerne, de la seule responsabilité de la Direction SNCF.

Nous le réaffirmons, notre participation à cette Table Ronde ne répond qu’à un seul objectif, défendre les intérêts des cheminots.

Or, nous constatons au travers du document modifié qui nous a été transmis le 28 décembre 2007 ; que les modifications apportées au texte sont mineures et n’apportent rien de concret.

Enfin ce texte, modifié à la marge, reste flou sur beaucoup de sujets, entre autre :

• La Déclaration Individuelle d’Intention, on l’a vu lors du 22 janvier dernier, a été mise en œuvre de manière totalement différente d’une région à l’autre. Le cadre réglementaire de la personne et de la forme à qui elle est remise n’étant pas défini. Nous vous rappelons cependant que son utilisation est cadrée par la Loi et est passible de peines prévues au code Pénal.

• Le principe de réaffectation ouvre la porte à la réorganisation du travail constituant une attaque sans précèdent aux conditions d’exercice des métiers que ce soit en cas de grève ou autres perturbations prévisibles. Toujours dans le cadre de la réaffectation aucune précision n’est apportée sur les zones géographiques et les établissements.

De plus, pour permettre la mise en œuvre de ces dispositions, Gouvernement et Direction ont prévu de modifier, à l’occasion de la Commission Nationale Mixte du 14 janvier dernier, la réglementation du travail actuelle. Sans tenir compte de l’avis et des propositions des Organisations Syndicales, nous avons assisté là à une mainmise complète du ministère sur le dossier. Cette mainmise va au-delà de la simple question de service minimum en cas de grève mais reflète une volonté de remise en cause de notre réglementation découlant directement de l’accord 35 heures.

Nous attirons solennellement l’attention des Pouvoirs Publics et de la Direction sur les risques réels de ces choix sur la sécurité des circulations et de la qualité de service ainsi que sur la sécurité des cheminots.

Vous l’aurez compris, comme elle l’a fait le 14 janvier dernier, la CGT continuera à s’opposer à toute modification de la réglementation du travail qui aurait des conséquences sur les conditions sociales des cheminots, de la sécurité, de la qualité du service.

La loi et votre texte ressemble bien à un plan anti grève.

Enfin, nous regrettons que les réunions plénières se succèdent sans que l’on ait eu le PV de la réunion précédente.