Conformément aux engagements pris avec les cheminots lors de la suspension de la grève et pour faire pression sur le contenu des négociationsafin d'obtenir de nouvelles avancées, la fédération CGT a décidée de déposer un préavis de grève carrée couvrant la période du jeudi 13 décembre à 00h00 au vendredi 14 décembre à 8h00 sur l'amélioration du régime spécial de retraite et de ses droits, sur le Fret, sur le pouvoir d'achat et sur l'emploi.
Tout en déplorant que certaines OS privilégient des intérêts de "boutique" au détriment de l'unité et de ceux des cheminots, la CGT a exigé des représentants de l'état et de la direction SNCF de nouvelles propositions plus conformes aux attentes des cheminots sur le cadrage de cette réforme, sur les mesures salariales, sur les bonifications, sur la reconnaissance des contraintesliée à la continuité du service public et sur la détente du calendrier de négociations.
L'INTERVENTION DES CHEMINOTS TOUT AU LONG DES NEGOCIATIONS SERA NECESSAIRE
- Départ anticipé sans condition d'âge des parents de trois enfants ou d'enfant handicapé
Cette possibilité étant actuellement ouverte aux femmes uniquement. Il s'agit pour la Direction de se mettre en conformité avec le droit européen sur le principe d'égalité hommes/femmes, en ouvrant ce droit aux hommes.
Le bénéfice d'un départ anticipé est donc possible aux mères et pères qui remplissent les trois conditions suivantes :
Le bénéfice d'un départ anticipé est donc possible aux mères et pères qui remplissent les trois conditions suivantes :
- Justifier d'un minimum de 15 ans de service effectifs
- Avoir au moins 3 enfants ou 1 enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%
- Avoir interrompu son activité pour chacun des enfants pendant une durée continue d'au moins 2 mois (le congé maternité répond à cette condition
Ce type de pension ne donnerait pas lieu à décote. Le taux de l'annuité serait celui de l'année où sont remplies les 3 conditions, même si le départ est reporté à une date ultérieure.
La CGT a rappelé son opposition à la condition d'interruption d'activité et a demandé que la condition d'avoir élevé chaque enfant, pendant 9 ans minimum avant 16 ans, soit suprimée.
La direction a maintenu les 9 ans, mais a repoussé l'âge limite à 21 ans.
La CGT a rappelé son opposition à la condition d'interruption d'activité et a demandé que la condition d'avoir élevé chaque enfant, pendant 9 ans minimum avant 16 ans, soit suprimée.
La direction a maintenu les 9 ans, mais a repoussé l'âge limite à 21 ans.
- Prise en compte des interruptions ou réductions d'activité pour élever un enfant
La direction accepte la prise en compte gratuite (sans cotisation de l'agent) des interruptions ou des réductions d'activité (temps partiel) des parents suite à la naissance d'un enfant. Cette validation, appliquée pour les enfants nés à compter de la date de mise en oeuvre de la réforme, est limitée à 3 ans par enfant.
Elle est prise en compte dans la durée nécessaire pour l'ouverture du droit, pour le calcul de la pension pou déterminer la décote.
Suite à l'intervention de la CGT, les interruptions de même nature constatées avant la réforme seront validées gratuitement dans la limite de 1 an par enfant. Pour les femmes qui ont racheté des périodes de temps partiel, cela donnera des droits supplémentaires.
Elle est prise en compte dans la durée nécessaire pour l'ouverture du droit, pour le calcul de la pension pou déterminer la décote.
Suite à l'intervention de la CGT, les interruptions de même nature constatées avant la réforme seront validées gratuitement dans la limite de 1 an par enfant. Pour les femmes qui ont racheté des périodes de temps partiel, cela donnera des droits supplémentaires.
- Majoration de la durée d'assurance pour les femmes auant eu un enfant
La direction crée une majoration d'assurance prise en compte uniquement pour le calcul de la décote dont bénéficieront les femmes qui ont eu un enfant. Cette majoration de 2 trimestres par enfant ne se cumulera pas avec la prise en compte gratuite des interruptions d'activité.
La CGT a demandé l'application d'une bonification de 2 ans par enfant comme dans le régime général, et ce que les enfants soient nés avant ou après la réforme.
La direction a refusé la bonification de 2 ans comme dans le régime général sous couvert du droit européen d'égalité homme/femme.
Par contre, elle a accepté que la majoration de 2 trimestres par enfant soit étendue au bénéfice de toutes les femmes ayant accouché avant la mise en oeuvre de la réforme.
La CGT a demandé l'application d'une bonification de 2 ans par enfant comme dans le régime général, et ce que les enfants soient nés avant ou après la réforme.
La direction a refusé la bonification de 2 ans comme dans le régime général sous couvert du droit européen d'égalité homme/femme.
Par contre, elle a accepté que la majoration de 2 trimestres par enfant soit étendue au bénéfice de toutes les femmes ayant accouché avant la mise en oeuvre de la réforme.
- Majoration pour les parents d'un enfant handicapé
Une majoration prise en compte uniquement sur le calcul de la décote, d'un trimestre par période de 30 mois est accordée aux parents qui élèvent un enfant handicapé (80%)
La direction a fini par accepter la demande de la CGT de porter la limite de cette mesure à 8 trimestres (au lieu de 4 proposés) et jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant (au lieu de 20ans)
Elle n'a pas bougé les critères "élevé à domicile ou dans un institut de jour", malgré notre démonstration que l'éducation d'un enfant handicapé n'était pas linéaire. Cette majoration de durée est applicable avec effet rétrocatif à tous les cheminots actifs concernés. Elle se cumulera avec les précédentes.
La direction a fini par accepter la demande de la CGT de porter la limite de cette mesure à 8 trimestres (au lieu de 4 proposés) et jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant (au lieu de 20ans)
Elle n'a pas bougé les critères "élevé à domicile ou dans un institut de jour", malgré notre démonstration que l'éducation d'un enfant handicapé n'était pas linéaire. Cette majoration de durée est applicable avec effet rétrocatif à tous les cheminots actifs concernés. Elle se cumulera avec les précédentes.
- Départ anticipé et majoration de retraite pour les agents handicapés
Un départ anticipé à la etraite est une majoration de pension pour les agents handicapés sont institués. La possibilité de départ anticipé sans application de la décote est soumise aux 3 conditions suivantes :
- Une durée d'assurance minimale validée qui va de 70 trimestres pour un départ à 54,5 ans à 110 triestres pour un départ à 52,5 ans
- Une durée d'assurance minimale cotisée qui va elle de 50 trimestres à 54,5 ans à 90 trimestres
- Un taux d'incapacité permanente de 80% tout au long de la durée d'activité. Le taux est ramené à 66% pour les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les agents ne pouvant justifier de ce taux sur tout ou partie de la période à prendre en compte pourront en bénéficier s'ils ont été reconnus travailleur handicapé de catégorie C, avant la loi de 2005 sur le handicap, ou depuis l'application de cette loi, reconnu comme ayant un handicap lourd (art. L323-8-2 Code du travail). Leur pension sera majorée proportionnellement au rapport du nombre de trimestres cotisés avec handicap de 80% sur le nombre total de trimestre validés.
- Règles d'attribution de la pension de réversion des veufs et montant de la pension d'orphelin
Comme le demandait la CGT en lien avec le droit communautaire concernant le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, la direction confirme l'application de ce principe d'égalité entre les veufs et les veuves pour le droit à réversion, les règles d'attribution et de partage des pensions de réversion ainsi que les règles d'entrée en jouissance de celle-ci.
Création d'une véritable pension d'orphelin
Aujourd'hui, les orphelins bénéficient de la réversion ou d'un partage de la réversion du conjoint survivant. Une pension d'orphelin est créée. Elle est servie jusqu'au 21ème anniversaire et égal à 10% de la pension de droit direct. Elle vient en plus de la réversion au conjoint survivant, sous la limite que le total des réversions ne dépasse pas 100% de la pension directe.
Pour la CGT, cette mesure va dans le bon sens.
Création d'une véritable pension d'orphelin
Aujourd'hui, les orphelins bénéficient de la réversion ou d'un partage de la réversion du conjoint survivant. Une pension d'orphelin est créée. Elle est servie jusqu'au 21ème anniversaire et égal à 10% de la pension de droit direct. Elle vient en plus de la réversion au conjoint survivant, sous la limite que le total des réversions ne dépasse pas 100% de la pension directe.
Pour la CGT, cette mesure va dans le bon sens.
- Mesures de prévoyance
Sur proposition de la direction, l'allocation en cas de décès de l'agent est triplée s'il décède en activité consécutif à un accident de travail. C'est à la demande de la CGT qu'elle va être élargie aux accidents de trajet et aux maladies professionnelles.
Actuellement, cette allocation est égale à la rémunération annuelle brute de l'intéressé au jour de son décès, augmentée le cas échéant des prestations familiales.
Actuellement, cette allocation est égale à la rémunération annuelle brute de l'intéressé au jour de son décès, augmentée le cas échéant des prestations familiales.
Cette 5ème table ronde marque quelques avancées en matière de droits familiaux et conjugaux ainsi que pour les agents handicapés. Nul doute que le préavis déposé par la CGT n'y est pas étranger.
Compte tenu de l'insuffisance des mesures salariales et des blocages sur les principes fondamentaux de la réforme, l'intervention et l'action des cheminots sont nécessaires pour peser sur le cours des négociatiions.
Compte tenu de l'insuffisance des mesures salariales et des blocages sur les principes fondamentaux de la réforme, l'intervention et l'action des cheminots sont nécessaires pour peser sur le cours des négociatiions.
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