Détente du calendrier
La direction devrait faire des propositions
Depuis le début de la négociation, la CGT, comme d’autres organisations syndicales sollicitent une détente du calendrier. Un dossier aussi sensible et aussi complexe ne peut se négocier dans la précipitation. Nous devons également permettre aux cheminots de pouvoir apprécier la teneur des négociations en cours. Le déroulement des tables rondes est venu renforcer notre demande.
Devant l’insistance de la plupart des fédérations, la direction de la SNCF devrait faire des propositions en vue de détendre le calendrier des négociations lors de la table ronde tripartite du lundi 10 décembre 2007.
1. Décompte et validation de la durée de cotisation :
Le représentant du Gouvernement confirme l’allongement de la durée de cotisations à 40 ans en s’appuyant sur l’augmentation de l’espérance de vie.
La CGT a rappelé son opposition à cette mesure et a dénoncé les réformes de 1993 et 2003 qui n’ont rien réglé quant au financement des retraites.
Le Conseil d’Orientation des Retraites a d’ailleurs été amené à préciser, il y a quelques jours, que l’allongement de la durée de cotisation ne réglait pas la problématique du financement du système de retraite et qu’il fallait envisager d’autres dispositions et d’autres sources de financement.
D’autre part, la Direction précise que la durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de la pension serait décomptée en trimestres alors qu’aujourd’hui elle est décomptée en jours. Ainsi, la prise en compte du dernier trimestre se ferait dans sa totalité si la durée de présence est égale ou supérieure à 45 jours.
La CGT est intervenue sur le temps partiel, les absences, les disponibilités en rappelant que tout trimestre commencé doit être pris en compte.
La Direction s’est engagée à nous donner des réponses lors des prochaines tables rondes.
2. Validation des périodes d’apprentissage des futurs embauchés :
Pour les nouveaux apprentis (et les apprentis en cours au moment de la parution des décrets de la réforme), la SNCF prendra à sa charge la validation dans le régime spécial de la totalité des trimestres validés au titre de l’apprentissage (avant et après l’âge de 18 ans).
Cette mesure est rendue possible suite à la suppression de la condition d’âge minimum (18 ans), pour l’affiliation au régime spécial des cheminots.
3. Amélioration de la pension de reversion :
La CGT apprécie favorablement le passage de 50 à 54 % du taux de la réversion au minimum de pension. Elle a cependant demandé l’élargissement de cette mesure à l’ensemble des pensions de reversion.
Elle a aussi rappelé sa revendication d’atteindre le taux de 75 % de la pension du conjoint(e) décédé(e) pour l’ensemble des reversions.
La CGT a également demandé que les conditions d’attribution de la pension de reversion pour les hommes soient identiques à celles appliquées aux femmes.
Le représentant du Gouvernement est favorable à cette demande. Dans le même temps, il renvoie à 2008 l’examen des situations maritales (PACS, concubinage).
4. Harmonisation des procédures et de l’indemnisation de la pension de réforme :
La direction propose une harmonisation du mécanisme de la réforme avec celui de la fonction publique (passage par une commission de réforme systématique).
Dans les cas de taux d’invalidité à plus de 66,66%, les prestations seraient plus favorables qu’actuellement.
Il a été rappelé qu’il n’y a pas d’application de la décote sur les pensions de réforme.
La CGT n’est pas opposée à la proposition mais a demandé un délai pour examiner en détail la procédure présentée.
5. Adaptation du minimum de pension :
Toutes les organisations syndicales, sauf la FGAAC, ont dénoncé le passage de 25 à 30 ans proposé par la direction pour bénéficier du minimum de pension.
Pour la CGT, ce point, mis à l’ordre du jour par l’entreprise, ne figure pas dans le document d’orientation du Gouvernement. Il entraînerait une baisse du minimum de pension, ce qui serait inacceptable.
Après une suspension de séance la direction a pris acte du rejet des OS et a décidé de ne pas modifier les modalités actuelles d’attribution du minimum de pension.
Après quatre tables rondes tripartites, des avancées ont été obtenues mais les propositions de la direction de la SNCF demeurent insuffisantes. Des blocages persistent de la part du Gouvernement sur des questions de fond.
A ce stade des négociations, la CGT juge nécessaire l’intervention des cheminots pour contraindre Gouvernement et direction SNCF à faire de nouvelles propositions afin de pérenniser le régime spécial de retraite et améliorer les droits des cheminots
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